APRÈS ART. 25	N°I-1096	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1096
présenté par
M. Amard, M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 278 sexies du code général des impôts,il est inséré un article 278 sexies-0 AA ainsirédigé :
« Art. 278 sexies. – 0AA. – En application de la directive (UE) 2022/542 duConseil du 5 avril 2022 modifiant les directives2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de taxesur la valeur ajoutée, et par dérogation au 1° du A. del’article 278‑0 bis du présent code, la taxe surla valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concernela fourniture de l’eau par les autorités organisatrices et leursopérateurs aux abonnés au domicile principal quel que soit lenombre d’habitants desservis et le mode de gestion du service.
« En ce qui concerne lafourniture de l’eau aux abonnés en résidence secondaire et auxabonnés qui sont des personnes morales, administrations publiques,sociétés, associations, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue autaux de 5,5 %. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement du groupe LFI propose un taux de TVA dérogatoirede 0 % pour la fourniture d’eau potable quel que soit le nombred’habitants desservis et le mode de gestion du service.
L’assujettissement à la TVA est obligatoire pour tous lesservices d’eau qui desservent plus de 3 000 habitants et optionnelpour ceux qui desservent moins de 3 000 habitants. Les taux de TVAsont de 5,5 % pour l’eau potable. La TVA s’applique à l’ensembledes composantes tarifaires d’une facture d’eau potable.
Deux millions de personnes en France consacrent plus de 3 % deleur budget pour payer leurs factures d’eau. L’ONU estimequ’au-delà de ce seuil, la facture d’eau est inabordable. Alors quela sobriété de la ressource eau, et sa gestion en tant que communest indispensable, il est inacceptable de laisser en précaritéhydrique les ménages les plus précaires de ce pays.
En l’absence d’entreprises prédatrices prêtes à absorber unesurmarge, cette TVA abaissée à 0 % réduira le poids des facturesd’eau sur le budget des ménages modestes, et matérialisera leprincipe énoncé à l’article 210-1 du code de l’environnement :l’eau appartient à toutes et tous, et chaque personne physique,pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eaupotable dans des conditions économiquement acceptables partous.
Le 28 juillet 2010, l’Assemblée générale des Nations unies aadopté la résolution 64/292 dont le premier alinéa reconnaît que ledroit à l’eau potable et à l’assainissement est essentiel à lapleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droitshumains. Il s’agit de rendre applicable ce principe par tous lesdispositifs légaux. D’après l’ONU, le droit à l’eau (que nousappelons de nos vœux) repose sur 5 critères : la disponibilité eneau, l’accessibilité physique de l’eau, son accessibilitééconomique, sa qualité, ainsi que la dignité et l’intimité de sonaccès.
C’est pour cette raison que nous présentons cet amendement quipermettra de réduire le coût de l’eau pour les ménages, notammentles plus modestes. Nous restons en parallèle favorables à lagratuité des premiers mètres cube d’eau, nécessaires à la vie et àla dignité, gratuité financée par une progressivité des prixmarginaux de l’eau en fonction de la consommationindividuelle.
”