APRÈS ART. 27	N°I-1097	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1097
présenté par
M. Lottiaux, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – L’article 3 dela loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant desmesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés estcomplété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les dispositions du présentarticle s’appliquent aux établissements de stockage et delogistique de commerce en ligne réalisant des livraisonsdirectement à destination de non assujettis à la taxe sur la valeurajoutée ainsi qu’aux surfaces commerciales conçues pour le retraitpar la clientèle d’achats au détails commandés par voieélectronique.
« Toutefois, sont exonérés dela taxe sur les surfaces commerciales les établissements destockage exploités directement ou utilisés par des entreprises,groupes, groupements ou coopératives, exploitant directement ouindirectement des commerces de détail dont la somme des surfaces devente assujetties à la taxe des magasins de commerce de détailreprésente au moins 50 % de la surface des établissements destockage définis au précédent alinéa. » 
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes résultant pour les collectivités territoriales estcompensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement.&nbsp;III.&nbsp;–&nbsp;Laperte de recettes résultant pour l’État est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxeprévue à l’article&nbsp;235&nbsp;< i>ter< /i>ZD du code général des impôts.&nbsp;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir une équité fiscale etterritoriale entre tous les acteurs du commerce.
La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) est un impôt dontl’assiette est constituée par les surfaces commerciales de vente audétail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires horstaxe de plus de 460 000 euros. Les surfaces considérées commetaxables sont celles qui sont affectées à la circulation de laclientèle, de l’exposition des produits, au paiement ou à lacirculation des personnels pour la mise en rayon de cesproduits.  
N’étant pas ouvert à la circulation des clients, les« drives » ainsi que les établissements de stockage et delogistique servant au commerce en ligne ne sont pas assujettis à laTaSCom. Or, ils constituent bien des équipements commerciaux quiconcurrencent les autres formes de commerce. Par la qualificationde leur local, ils bénéficient d’un non-assujettissement à laTaSCom qui n’est pas justifié alors que la nature de leur activitéconstitue bien de la vente au détail. 
Les « drives » ainsi que la vente à distance,notamment à travers des sites de commerces en ligne, se sont trèsfortement développés en France. Il apparaît donc importantd’adapter notre fiscalité aux nouvelles formes de commerces quientraînent des conséquences sur l’équilibre des territoires etd’harmoniser la taxation à la TaSCom pour tous les établissementsréalisant de la vente au détail qu’elle soit en ligne ou enprésentiel. 
Toutefois, l’amendement exonère les acteurs du commerce physiquequi disposent par ailleurs d’établissements de stockage (modèlesomincanaux) afin de ne pas les exposer à un double paiement de lataxe. Il préserve également par sa rédaction les entrepôts destockage pour le commerce de gros à destination des professionnels(restaurants, artisans, pharmacies…).
Cet amendement est notamment soutenu par l’association FranceUrbaine.