ART. 40	N°I-1099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1099
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 40
I. – À l’alinéa 2,supprimer les mots : 
« le pourcentage :« 28,42 % » est remplacé par le pourcentagesuivant : « 27,36 % » et »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIdéfend l’octroi de la même fraction de TVA à la Sécurité sociale,afin que cette dernière dispose de financements qui évoluent aumême rythme que l’économie, et non qui diminue face àl’inflation.
Cet octroi de fraction de TVA esttout sauf un cadeau fait à notre Sécurité sociale : il s’agit de lacompensation des exonérations accordés aux patronats par lesgouvernements de droite qui se sont succédé entre 2007 etaujourd’hui. Cette mise sous tutelle de la Sécurité sociale,parfaitement inacceptable, crée un rapport de force du gouvernementqui impose chaque année un nouveau recul du droit destravailleurs.
Cette année, le gouvernement tented’imposer un recul de la fraction de TVA octroyé, au nom de sesestimations des effets attendus de sa réforme.
Cette minoration est honteuse :
- D’une part, les macronistes ont démontré leur incompétence dansles estimation de recettes : la TVA est en berne du fait de leurpolitique d’austérité, en deçà de 10 milliards aux attentes en2025. La moindre des choses serait donc d’observer dans un premiertemps les effets, pour ensuite éventuellement ajuster cettefraction.
- D’autre part, le faux déficit de la sécurité social sert deprétexte à de nouveaux reculs. Cette minoration vient précisémentalimenter ce déficit, pour justifier les saccages à venir.
En conséquence, nous proposons demaintenir, pour l’instant, cet octroi, afin de cesser de menacernotre système de santé, de solidarité et de retraite comme le fontles macronistes.