APRÈS ART. 24	N°I-11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-11
présenté par
M. Ramos et M. Lecamp
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécuritésociale est ainsi modifié :
1° Après le I, il est inséréun I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Toutes les entreprises quiproduisent, vendent ou importent du n-hexane sont assujetties à unecontribution quel que soit leur chiffre d’affaires à partirdu 1er janvier 2026. » ;
2° Sont ajoutés un III et IVainsi rédigés :
« III. – Le taux deredevance pour l’ensemble du territoire national, est fixé pararrêté. » ;
« IV. – Lacontribution mentionnée au I bis est acquittéeauprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée etcontrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilègesapplicables au droit spécifique mentionné au II del’article 520 A. Le droit de reprise de l’administrations’exerce dans les mêmes délais. »
II. – Le I du présentarticle entre en vigueur le1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’hexane, et en particulier le n-hexane technique, est unsolvant volatil d’origine pétrolière largement utilisé notammentdans l’industrie agroalimentaire pour l’extraction des huilesvégétales. Bien que reconnu pour son efficacité économique, ildemeure une substance préoccupante pour la santé publique etl’environnement.
Des études scientifiques établissent clairement ses effetsneurotoxiques et potentiellement reprotoxiques. L’exposition, enmilieu professionnel ou via les aliments, est associée à deslésions nerveuses permanentes (comme les polyneuropathies induisantdes troubles moteurs et sensitifs), ainsi qu’à des corrélationsinquiétantes avec des pathologies neurodégénératives telles queParkinson ou Alzheimer.
Un point d’attention majeur concerne l’alimentation : l’hexaneest utilisé comme agent d’extraction des huiles (comme le colza, letournesol, le soja), et des résidus non négligeables peuventdemeurer dans les produits finaux. Les évaluations de sécurité sontpar ailleurs anciennes, datant des années 1990. Un rapporttechnique de l’EFSA de 2024 souligne le besoin urgent de réévaluerl’exposition réelle des consommateurs aux résidus d’hexane, ycompris à long terme.
En outre, l’hexane étant dérivé des hydrocarbures, il contribueindirectement à la pollution atmosphérique et à l’empreinte carbonedes produits consommés.
L’état actuel de la réglementation se révèle largementinsuffisant face à la dangerosité avérée de la substance, et negarantit pas une protection adéquate ni une transparence pour lescitoyens.
Il est donc impératif d’attribuer aux entreprises productrices,importatrices ou distributrices d’hexane la responsabilité descoûts engendrés par ses effets sanitaires. Ce principe du «pollueur-payeur » permet de rééquilibrer la répartition des charges: une contribution financière serait instaurée, à partir du 1ᵉʳjanvier 2026, à destination de l’Assurance Maladie pour couvrir lesdépenses liées à la prévention, au suivi et à la prise en chargedes pathologies associées à l’hexane.
Cette contribution, recouvrée par les services des douanes,constitue un mécanisme incitatif pour les industriels, —et enparticulier les grands acteurs pétrochimiques—afin qu’ils financentune transition vers des procédés sûrs et sobres, tout en permettantà la Sécurité sociale de limiter le fardeau économique des maladiesliées à ce toxique.