ART. 36	N°I-1101 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1101 (Rect)
présenté par
M. Amard, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 36
I. – Rédiger ainsil’alinéa 27 : 
« VIII. – LeIII bis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsimodifié :
« 1° À la fin du premieralinéa, les mots : « plafonné annuellement » sontremplacés par le mot : « prévisionnel » ;
« 2° Après le mêmepremier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant prévisionnel dechaque agence de l’eau est déterminé au regard du montant fixé etmentionné au I du présent article par arrêté conjoint desministres chargés de l’écologie et du budget. Ce montant est fixéselon une clé de répartition définie et révisée annuellement pararrêté du ministre en charge de la transition écologique et dudéveloppement durable, après consultation du Conseil national del’eau et des comités de bassin. La somme des montants fixés parl’arrêté mentionné au premier alinéa du présent 3° est égale aumontant mentionné au 1° du D du III du présentarticle. »
« 3° Les deuxième àdernier alinéas sont supprimés. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« XIV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les députés LFI viennent mettre un terme auplafond mordant pour les agences de l’eau.
En 2018, le Gouvernement a instauré le plafond mordant pour lesagences de l’eau, récupérant l’ensemble du montant des taxes etredevances excédant le plafond et l’affectant au budget général.Jusqu’au 29 décembre 2023, date d’entrée en vigueur de la loi definances pour 2024, ce plafond était fixé à 2,1 milliards d’euros,somme au-delà de laquelle les recettes des agences devaient êtrereversées au budget général de l’Etat. Aujourd’hui, ce plafond estfixé annuellement par arrêté conjoint des ministres chargés del’écologie et du budget.
Ce prélèvement sur les fonds de roulement des agences de l’eaudans les faits, sur leurs réserves financières, fut de l’ordre de110 millions d’euros en 2018. De plus, et malgré une hausse prévuedans le 12e programme d’intervention publié en octobre 2024, le 11eprogramme d’intervention (2019-2024) est en recul de 1 milliardd’euros par rapport au précédent. Dans le même temps, près de 200postes ont été supprimés sur trois ans. C’est autant d’argent enmoins pour préserver la ressource en eau et signifie l’arrêt decertaines aides pourtant toujours nécessaires pour les territoires.Alors que le PLF pour 2025 reportait encore d’un an la marge demanœuvre financière supplémentaire pour les agences de l’eau, leredoublement des macronistes dans le ferveur austéritaire pour 2026ne permettra pas aux agences de l’eau de se financercorrectement.
Le plafond mordant remet en cause le principe de l’eau paiel’eau. C’est grâce aux redevances, qui constituent les recettes del’agence de l’eau, que des aides sont accordées aux collectivités,aux industriels, aux agriculteurs et aux associations pour luttercontre la pollution des eaux, protéger la santé, préserver lesmilieux aquatiques et la biodiversité, et garantir la qualité et ladisponibilité de l’eau. Les aides pour la transition écologiqueseront les premières impactées par ces manques notamment pour lesaides de reconversion des agriculteurs vers la culture bio quiseront limitées à des zones prioritaires. Le budget d’aide àl’assainissement non-collectif sera lui supprimé. Faire mieux avecmoins, tel est le credo pourtant intenable des macronistes.
Le plafond mordant instauré par le Gouvernement n’a aucunejustification si ce n’est celle de réduire les capacités desagences publiques. Rappelons que 1 euro de redevance collecté, cesont 3 euros d’investissements injectés pour l’eau. Il s’agit de laressource la plus précieuse qui puisse exister et nous savonsqu’elle va manquer. Le gouvernement refuse d’agir alors le manqued’investissement nous fait perdre 3 400 litres par jour.
La part de recettes perçues par chaque agence excédant lemontant fixé par l’arrêté prévu au 1 pourra ainsi être reversée àun fonds national pour le droit à l’eau géré conjointement par lescomités de bassin. Ce fonds financera les dépenses enfonctionnement ou en investissement des communes, de leursgroupements ou opérateurs visant à :
- améliorer le taux de rendement du réseau d’eau potable ;
- améliorer la qualité de l’eau au captage par le biais desubvention à la conversion ou au maintien en agriculture biologique;
- favoriser l’accès l’eau pour tous par le raccordement descampements et bidonvilles ;
- favoriser l’installation de bains-douches publics et de toilettespubliques.
Toutefois, si la somme des recettes perçues par l’ensemble desagences, après soustraction des montants devant être reversés enapplication du premier alinéa du présent 2, est inférieure auplafond défini au I, le reversement au fonds national destiné pourle droit et l’accès à l’eau effectué par les agences ayant dépasséleur plafond est réduit, au prorata des dépassements réalisés parchaque agence, de l’écart entre la somme des recettes perçues aprèssoustraction des montants susmentionnés et le plafond mentionné auI.
Cet amendement vise donc à supprimer ce plafond mordant, et àréaffecter les sommes excédentaires à un fonds national pour ledroit et l’accès à l’eau, pour la rénovations des infrastructureset la prévention du gaspillage, pour que les redevances des usagerspaient pour la gestion de la ressource. “