APRÈS ART. 10	N°I-1102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1102
présenté par
Mme Le Peih
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après le c du 2 du II del’article 73 du code général des impôts, il est inséré und ainsi rédigé :
« d) D’un aléaéconomique tel que défini par décret ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer le dispositif dela déduction pour épargne de précaution (DEP) et de le rendre plusadapté à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il estproposé d’étendre l’exonération partielle de 30 % applicable lorsde la reprise de la DEP – mesure adoptée en loi de finances pour2025 – aux situations d’aléa économique, aujourd’hui non couvertescontrairement aux aléas climatiques, naturels ou sanitaires.
La perte économique seraitcaractérisée par une diminution d’au moins 10 % de la valeurajoutée de l’exploitation au cours d’un exercice, par rapport à lamoyenne des trois exercices précédents. Cette définition reprend àl’identique celle qui prévalait dans l’ancien dispositif dedéduction pour aléas (DPA). La perte serait attestée par unexpert-comptable.
Le bénéfice de l’exonérationpartielle resterait subordonné à la souscription préalable d’uncontrat d’assurance récolte multirisques climatiques, exigence dontles modalités seraient précisées par décret.
Cette évolution est essentielle pour renforcer la résilience desexploitations agricoles face à des aléas désormais multiples : nonseulement climatiques, sanitaires ou environnementaux, mais aussiéconomiques, dont les conséquences peuvent être tout aussidévastatrices sur la rentabilité. L’effondrement récent des prix dublé (–150 €/t depuis septembre) ou de la pomme de terre (jusqu’à–90 %), ainsi que la crise viticole sans précédent entémoignent.
En conséquence, le présent amendement propose d’élargir le champd’application du dispositif de limitation à 70 % de laréintégration des sommes à ces aléas économiques, afin d’enaccroître l’efficacité et d’assurer une meilleure protection desexploitants.