ART. 31	N°I-1104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1104
présenté par
M. Gokel
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ARTICLE 31
À la fin de l’alinéa 18, substituer au montant :
« 670 309 392 »
le montant :
« 928 540 780 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2025, la dotation de compensation de la réforme de la taxeprofessionnelle (DCRTP), qui constitue une ressource essentiellepour les communes et les établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) à fiscalité propre, a déjà subi uneminoration. Pour 2026, le Gouvernement prévoit une nouvelle baissede 27,8 %, réduisant significativement la compensation due aubloc communal.
Or, la DCRTP a été créée pour garantir une compensationintégrale et pérenne des pertes liées à la suppression de la taxeprofessionnelle.
Remettre en cause ce principe revient à fragiliser durablementles finances locales et à transformer le bloc communal en variabled’ajustement budgétaire. La baisse envisagée compromet la capacitéd’investissement des collectivités et la continuité des servicespublics locaux, notamment dans les territoires enrevitalisation.
Le présent amendement vise donc à maintenir la DCRTP du bloccommunal à son niveau de 2025, afin de préserver les marges demanœuvre des collectivités et leur rôle moteur dans l’aménagementdu territoire.