APRÈS ART. 12	N°I-1106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1106
présenté par
M. Amard, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article 220 quater du code général des impôts,il est inséré un article 220 quater A ainsirédigé :
« Art. 220 quater A. – I. – Lessociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à100 000 000 d’euros, dont la responsabilité dans lapollution d’une nappe phréatique, ou d’un sol est constatée par unorgane relevant de l’autorité judiciaire sont assujetties à unemajoration de 10 % sur le taux nominal de l’impôt sur lessociétés versé l’année civile où la constatation a été établie.
« II. – Sont excluesde cette majoration les sociétés qui financent les travauxnécessaire à la dépollution intégrale des dites nappes ou des ditssols dans les 12 mois qui suivent la constatation de leurresponsabilité par un organe relevant de l’autorité judiciaire.
« III. – Un décreten Conseil d’État fixe les modalité de financement des travauxdéfinis au présent II. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre en placeune surtaxe de 10 % sur les bénéfices entreprises qui polluent lessols, les nappes phréatiques, et qui refusent de réparer leurdégradation de l’environnement.
Les nappes phréatiques constituent la première source d’eaupotable du pays. Pourtant, du fait des activités humaines, 97 % desstations d’eaux souterraines sont contaminées aux pesticides. Dansprès d’un tiers des cas, la contamination dépasse les normes dequalité en vigueur, mettant en péril la santé de millions defrançais françaises.
La cause principale de la pollution des nappes phréatiques a étéidentifiée : elle est issue à 70 % du recours massif aux pesticidesqui polluent progressivement tous les cours d’eau de France.Lorsqu’il pleut ou lorsque les terres sont irriguées, les résidusde pesticides peuvent être emportés vers les sources d’eau desurface ou infiltrer les nappes phréatiques, contaminant ainsil’eau que nous buvons et utilisons au quotidien.
Et l’étendue du problème n’est pas encore tout à fait connue. Denombreux polluants, pourtant présents en nombre, sont pour l’heuredépourvus de valeurs seuils, empêchant ainsi d’analyser l’ampleurde leur concentration. C’est notamment le cas des PFAS, les «polluants éternels ». Ainsi, cet été, la consommation d’eau a étéinterdite dans les 12 communes des Ardennes pour éviter unecontamination des populations. À titre d’exemple, la sourceutilisée dans le village de Villy est si polluée qu’elle ne peutplus être traitée. Ce n’est malheureusement pas un cas isolé : prèsdu tiers (31 %) des nappes phréatiques françaises sont désormaispolluées par des pesticides et des nitrates.
Les entreprises qui sont responsables d’un tel saccage des eauxsouterraines jouissent d’une impunité évidente. Celles-ci sont engénéral les mêmes que celles qui se rendent coupables del’accaparement des ressources naturelles, dont l’eau. C’est parexemple le cas de Nestlé qui a enfoui clandestinement des tonnes dedéchets plastiques dans des décharges illégales situées à Vittel,contaminant ainsi les nappes phréatiques locales ainsi que les solsenvironnants. Ce modèle industriel, axé sur la recherche de profità court terme, sacrifie l’environnement et met en danger la santédes écosystèmes locaux.
Pour cette raison, nous proposons une surtaxe de 10 % surl’impôt sur les sociétés des entreprises qui polluent les nappesphréatiques. Seront concernées les sociétés réalisant un chiffred’affaires supérieur à 100 000 000 d’euros, dont la responsabilitédans la pollution d’une ou plusieurs nappes phréatiques estconstatée par un organe relevant de l’autorité judiciaire, et quine financent pas de travaux de dépollution des dites nappes dansles 12 mois. De cette manière, les grands pollueurs se chargerontde dépolluer eux-mêmes, ou donneront à l’Etat les moyens pour lefaire.
”