APRÈS ART. 12	N°I-1108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1108
présenté par
Mme Pirès Beaune, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article 244 quater B du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° À la seconde phrase dua, les mots : « acquis ou achevés avant le1er janvier 1991 ainsi que celles desimmeubles dont le permis de construire a été délivré avant le1er janvier 1991 » sontsupprimés ;
2° Le c est abrogé.
II. – Les dispositionsrésultant du I s’appliquent aux dépenses exposées à compterdu 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à recentrer les dépenses de recherche etdéveloppement (R&amp;D) éligibles au crédit d’impôt recherche(CIR) sur les dépenses ayant un lien direct avec les efforts derecherches comme le salaire des chercheurs ou l’achat de matérielspécifique. Il prévoit ainsi d’exclure de l’assiette de calcul duCIR :
– La catégorie « autres dépenses de fonctionnement » dontl’appréciation fait l’objet de nombreuses largesses ;
– L’immobilier, pour lequel le lien avec l’effort de R&amp;Dest limité dans la majorité des cas (principalement un effetd’aubaine)
Cette mesure permettrait d’augmenter les recettes de l’État deprès de 1,7 milliard d’euros.
Le CIR est une niche fiscale dont le coût a été de 7,8 milliardsd’euros en 2024 et devrait atteindre 8,1 milliards d’euros en 2025.Ce dispositif est le plus coûteux des niches fiscales classées pourles finances publiques.
Malgré ce coût, les chiffres de la banque mondiale soulignentque les dépenses de R&amp;D en France en % du PIB sont stablesdepuis 30 ans alors qu’elles ont cru significativement enAllemagne, aux États-Unis ou au Japon (x1,5) alors que ces paysn’ont pas un CIR aussi généreux que le nôtre.
Le rapport du CAE de 2022 explique la faible efficacité du CIRet rappelle que les facteurs « fiscaux » ne sont que desdéterminants très secondaires de l’effort en R&amp;D desentreprises : « il ressort de plusieurs études portant sur lesdéterminants de la localisation de la R&amp;D des entreprisesmultinationales que les facteurs de coûts (incitations fiscales,coût du travail) sont des déterminants moins importants que laqualité de l’environnement d’innovation : qualité et quantité depersonnels de R&amp;D, proximité avec des universitésd’excellence, présence d’un écosystème d’entreprises innovantes.»
Un exemple particulièrement illustratif est celui de Capgemini,qui a perçu 71 millions d’euros de Crédit d’Impôt Recherche (CIR)en 2024 selon le Complément d’enquête Multinationales : les(vraies) assistées de la République ?. Le groupe dispense desformations à ses employés pour mettre en œuvre des manipulationscosmétiques permettant de faire apparaitre comme effort deR&amp;D des activités courantes. Notamment, l’assiette du CIRinclus des « dépenses de fonctionnement » dont l’appréciation faitactuellement l’objet de nombreuses largesses L’inclusion desdépenses de fonctionnement dans l’assiette éligible a, entreautres, permis au groupe français de bénéficier de fonds publicspour des missions «courantes», sans investissement réel enrecherche et développement mais qualifiées comme telles.
La catégorie « autres dépenses de fonctionnement » dansl’assiette éligible au CIR n’est que très indirectement liée àl’effort de recherche effectif, contrairement aux coûts depersonnel dédiés, ce qui génère un effet d’aubaine. Cet amendementabroge la prise en compte de ces dépenses de fonctionnement dans lecalcul de l’assiette du Crédit d’Impôt Recherche. Selon leschiffres fournis par l’IGF, cette disposition permettrad’économiser plus de 1,6 milliards d’euros.
De plus, l’inclusion de l’amortissement de l’immobilierd’entreprise dans les dépenses éligibles au CIR permet undétournement du dispositif. Le maintien d’activité de recherche ausein de l’immeuble n’est pas une condition pour bénéficier ducrédit d’impôt. Ainsi, une entreprise peut, une fois le bâtimentprécédemment acheté amorti, acquérir un nouvel immeuble pour ydéménager ses activités de recherche, et réaffecter l’ancienimmeuble à des activités commerciales, voire le revendre pour 100 %de sa valeur, alors qu’il n’en a payé que 70 %. Le nouvel immeublesera alors financé à 30 % par l’État via le CIR. Le présentamendement propose donc de sortir de l’assiette du CIR ce type dedépenses qui permet d’engranger des plus-values par un jeu decrédit d’impôt et de spéculation immobilière, sans effet stimulantpour la recherche, et coûteux pour l’État. Cette dispositionpermettra d’économiser environ 100 millions d’euros.