APRÈS ART. 13	N°I-111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-111
présenté par
M. Mauvieux, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Golliot, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article L. 421‑1 du code des impositions sur les bienset services, il est inséré un article L. 421‑1‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 421‑1‑1. – Le véhiculedétenu ou pris en location longue durée par une association régiepar la loi du 1er juillet 1901, reconnued’utilité publique, est exonéré. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est un amendement de repli.
 
Notre objectif initial est la suppression pure et simple del’article 13 du PLF 2026, qui prolonge la logique d’une écologiepunitive et accroît la pression fiscale récurrente sur les acteurséconomiques, en particulier les entreprises dont l’activiténécessite des véhicules professionnels pour ses employés. À défautd’obtenir cette suppression, le présent amendement vise à épargnerles associations dont les moyens financiers sont limités, quiremplissent des missions d’intérêt général essentielles sur tout leterritoire et dont le financement repose majoritairement sur dessubventions publiques.
Concrètement, l’article 13 renforce les taxes annuelles“professionnels” sur les véhicules (taxe annuelle CO₂ et taxe“polluants”), faisant peser un surcoût structurel sur les flottesindispensables à l’exercice quotidien des activités. Or denombreuses associations loi 1901 (secteurs sociaux etmédico-social, insertion, sport, culture, aide alimentaire,sécurité civile, environnement, etc.) ne disposent ni de marges demanœuvre financières ni de la faculté de répercuter ces coûts, aurisque de réduire leurs services ou de solliciter davantage desubventions, ce qui neutraliserait l’objectif budgétairerecherché
 
Rappelons que le dispositif proposé à travers cet amendement,instaure donc une exception aux deux taxes annuellesprofessionnelles visées par l’article 13, au bénéfice desassociations. Cette exonération ne modifie ni le malus àl’immatriculation ni les signaux-prix à l’achat, elle cibleuniquement les prélèvements annuels récurrents qui fragilisent desacteurs non marchands.