APRÈS ART. 2	N°I-1110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1110
présenté par
Mme Jourdan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – L’article 200 quindecies du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le II est complété par un7° ainsi rédigé :
« 7° À la réalisation dediagnostics d’indices de biodiversité potentielle, pouvant inclureune annexe cartographique identifiant les éléments d’intérêtécologique à préserver et les mesures à adopter pour éviter etréduire les impacts des opérations sylvicoles sur les espècesprotégées et leurs habitats. »
2° Le VI est complété par un Cainsi rédigé :
« C. – Ce taux estporté à 80 % au titre du crédit d’impôt mentionné au 7°du II. »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un nouveau crédit d’impôt dans lecadre du DEFI Forêt afin de financer la réalisation d’un diagnosticd’Indice de Biodiversité Potentielle (IBP) ou d’une cartographiedes éléments d’intérêt écologique à préserver.
Cette mesure permettrait de mieux protéger la biodiversité, desécuriser les professionnels de la filière et de simplifier lesdémarches par un mécanisme fiscal clair et incitatif, sans alourdirla charge administrative de l’État.
Aujourd’hui, les mesures de cartographie de la biodiversité etde protection des espèces protégées dans les forêts gérées sontlargement insuffisantes. Les documents de gestion durable necomportent pas de véritable volet « biodiversité », en particulierdans les forêts privées. En conséquence, les entreprises de travauxforestiers (ETF), qui interviennent sur ces parcelles, n’ontsouvent pas accès à une information fiable leur permettant d’éviterla destruction d’espèces protégées. Elles se trouvent ainsiexposées à un risque juridique et financier important, alors mêmeque la responsabilité du propriétaire ou du gestionnaire forestiern’est pas engagée dans la majorité des cas.
Ce dispositif s’inscrit directement dans la mise en œuvre del’action 4 de la mesure 22 de la Stratégie nationale pour labiodiversité (SNB), qui prévoit d’« encourager l’utilisation del’Indice de Biodiversité Potentielle développé par le CNPF etd’expérimenter l’ajout d’une annexe cartographique aux planssimples de gestion, identifiant les éléments d’intérêt écologique àpréserver ».
L’IBP constitue un outil de diagnostic simple, reconnu par lesprofessionnels et les services de l’État, permettant d’évaluer labiodiversité potentielle d’une parcelle forestière et d’orienterles pratiques de gestion. Sa réalisation apporte une meilleureconnaissance écologique des forêts privées et renforce la sécuritéjuridique des ETF en leur permettant de localiser les zonessensibles avant intervention.
Le coût moyen de réalisation d’un diagnostic IBP est estimé à500 € par hectare. Le crédit d’impôt proposé permettrait une priseen charge à hauteur de 80 %, soit 400 € par hectare.
Afin de maîtriser l’impact budgétaire, le dispositif serait,dans un premier temps, réservé aux forêt présentant des enjeuxforts de biodiversité, selon des critères définis par décret. Àtitre d’exemple, pourraient être concernées les zones Natura 2000ou les ZNIEFF de type 1 ou 2.
Ces critères de ciblage permettent de garantir que la surfaceeffectivement concernée restera modérée, estimée au maximum àenviron 10 000 hectares, soit un coût annuel de l’ordre de 4millions d’euros.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’associationCanopée.