ART. 10	N°I-1112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1112
présenté par
M. Dessigny, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 10
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au deuxième alinéa, letaux : « 70 % » est remplacé par le taux :« 50 % » ; »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La déduction pour épargne de précaution (DEP), instaurée par laloi de finances pour 2019, constitue un instrument essentiel degestion des risques pour les exploitants agricoles. En permettantla constitution d’une réserve destinée à faire face aux aléaséconomiques, climatiques et sanitaires, elle renforce la stabilitéet la résilience des exploitations.
En application du dispositif en vigueur, les sommes épargnéesdoivent être utilisées dans un délai de dix ans pour financer desdépenses professionnelles, puis réintégrées au résultat imposablelors de leur emploi.
La loi de finances pour 2025 a introduit une modulation durégime de réintégration, limitée à 70 % des montants déduits en casde sinistre climatique, sanitaire ou naturel indemnisé dans lecadre d’un dispositif public ou assurantiel (assurancesmultirisques agricoles, FMSE, solidarité nationale ou dispositifdes calamités agricoles).
Le présent amendement propose d’abaisser ce taux deréintégration à 50 %, afin de renforcer le caractère incitatif dela DEP et d’en améliorer l’efficacité lors de la survenance d’unsinistre.
Cette évolution permettrait d’accroître la capacité desexploitants à reconstituer leur trésorerie, à maintenir leur niveaud’investissement et à assurer la continuité de leur activité, dansun contexte marqué par la récurrence d’événements climatiquesextrêmes et de crises sanitaires telles que la fièvre catarrhaleovine, la tuberculose bovine ou la dermatose nodulairecontagieuse.
En consolidant la DEP comme pilier de la gestion des risquesagricoles, la mesure proposée s’inscrit dans une approche cohérentede soutien à la pérennité et à la compétitivité des exploitationsfrançaises.