ART. 36	N°I-1114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1114
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 36
I. – Supprimer lesvingt-neuvième, trente-et-unième, trente-deuxième ettrente-troisième lignes de l’alinéa 1.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIV. La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIsouhaite supprimer le plafonnement de l’Agence nationale des titressécurisés (ANTS) à 14,5 millions d’euros alors que ses recettesissues de la fraction des droits de timbre relatifs aux titres deséjour devraient atteindre 21 millions d’euros en 2026.
L’Agence nationale des titressécurisés effectue un travail considérable d’intérêt général. Ellea pour but d’assurer la délivrance des titres d’identité et devoyage (cartes nationales d’identité, passeports, permis deconduire, certificats d’immatriculation) ainsi que le traitementdes demandes de titres de séjour. Elle a vocation à garantir lasécurisation de documents essentiels à la vie quotidienne demillions de personnes.
L’hypocrisie et le cynisme dugouvernement atteignent ici des sommets. D’un côté, ce gouvernementraciste multiplie les taxes et les droits de timbre sur lesétrangers : augmentation drastique des droits de timbre pour lestitres de séjour, création de nouvelles taxes discriminatoires,alourdissement continu des démarches administratives pourdécourager les personnes étrangères. De l’autre côté, il récupèrel’argent ainsi extorqué pour le reverser au budget général del’État au lieu de le consacrer à l’amélioration du service publicqui leur est destiné !
Concrètement, le gouvernement faitpayer toujours plus cher les étrangers pour obtenir leurs titres deséjour, mais refuse que cet argent serve à améliorer le traitementde leurs dossiers. Ils subissent des délais d’attenteinsupportables en préfecture, des dysfonctionnements chroniques dela plateforme de l’ANTS, des rendez-vous impossibles à obtenir,mais doivent débourser des sommes de plus en plus importantes pourdes services de plus en plus dégradés. C’est un racket organisé!
Cette politique est non seulementinjuste mais aussi inefficace : en sous-finançant l’ANTS tout enaugmentant les taxes sur les titres de séjour, le gouvernementaggrave les dysfonctionnements du service public et rallonge encoreles délais de traitement, créant ainsi une double peine.
Les millions d’économies quecherche à faire le gouvernement sont risibles comparés àl’immensité des cadeaux fiscaux aux plus riches prévus par ceprojet budgétaire, notamment la division par deux de la surtaxed’IS sur les grandes entreprises.
Cet amendement vise donc àpermettre à l’ANTS de réaliser pleinement ses missions etd’améliorer le service rendu à l’ensemble des usagers, y comprisaux personnes étrangères qui financent ce service par leurs droitsde timbre. Nous proposons de supprimer son plafond à 14,5 millionsd’euros, tel que le prévoit actuellement le projet de loi definances.