APRÈS ART. 12	N°I-1115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1115
présenté par
Mme Pirès Beaune, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – L’article 244 quater B du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié:
a) Le premier alinéaest ainsi modifié :
– À la premièrephrase, après le mot : « recherche », sont insérésles mots : « inférieures à 20 millionsd’euros » ;
– À la deuxièmephrase, les mots : « pour la fraction des dépenses derecherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 %pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à cemontant » sont supprimés ;
– À la troisièmephrase, les mots : « Le premier de ces deux taux »sont remplacés par les mots : « Ce taux » ;
b) Au troisième alinéa, lesmots : « Le seuil de 100 millions d’euros » sontremplacés par les mots : « Le plafond de 20 millionsd’euros » ;
2° Le III bisest ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, lesmots : « 100 millions d’euros » sont remplacés parles mots : « 20 millions d’euros » ;
b) Au deuxième alinéa, lesmots : « 100 millions d’euros » sont remplacés parles mots : « 20 millions d’euros » :
II. – Les dispositionsdu I s’appliquent aux dépenses exposées à compterdu 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abaisser le plafond de dépenses deR&amp;D de 100 millions d’euros à 20 millions d’euros, avec untaux à 30 % inchangé, et supprime la tranche à 5 % afin derecentrer l’effort consenti par l’État pour ce dispositif sur lesTPE et PME. Cette disposition rapporterait 2,5 milliards d’euros àl’État.
La rapporteure spéciale de la mission Remboursements etdégrèvements fait sienne les propositions du Conseil desprélèvements obligatoires dans son rapport de 2022 sur la fiscalitéde l’innovation. Cette dépense fiscale, dont le montant devraitatteindre plus de 8 milliards d’euros en 2025, est la plus coûteusepour les finances publiques. Malgré ce dynamisme considérable, leseffets du CIR sur la recherche privée sont mitigés, comme l’ontrécemment montré une évaluation de France Stratégie de juin 2021,le rapport du CPO précité ainsi qu’un rapport de la missiond’information du Sénat sur l’excellence de la recherche et del’innovation (juin 2022).
Les chiffres de la banque mondiale soulignent que les dépensesde R&amp;D en France en % du PIB sont stables depuis 30 ansalors qu’elles ont cru significativement en Allemagne, auxÉtats-Unis ou au Japon (x1,5) alors que ces pays n’ont pas un CIRaussi généreux que le nôtre.
Le rapport du CAE de 2022 explique la faible efficacité du CIRet rappelle que les facteurs « fiscaux » ne sont que desdéterminants très secondaires de l’effort en R&amp;D desentreprises : « il ressort de plusieurs études portant sur lesdéterminants de la localisation de la R&amp;D des entreprisesmultinationales que les facteurs de coûts (incitations fiscales,coût du travail) sont des déterminants moins importants que laqualité de l’environnement d’innovation : qualité et quantité depersonnels de R&amp;D, proximité avec des universitésd’excellence, présence d’un écosystème d’entreprises innovantes.»
Afin de recentrer ce crédit d’impôt sur les PME, c’est-à-diresur les entreprises en ayant le plus besoin et qui ont lapropension la plus grande à réaliser des innovations de rupture, etd’éviter des effets d’aubaine chez les grandes entreprises, il estdonc proposé d’instaurer un plafond de 20 millions d’euros deR&amp;D pour un taux unique de 30 %. D’après le rapport du CAEde 2022, cette réforme diminuerait le coût du CIR d’environ 2,5milliards d’euros.
Le dispositif proposé reste bien plus généreux que le modèleallemand où dispositif équivalent au CIR est façonné pour les PMEavec un plafond à 500 000 € par entreprise.