APRÈS ART. 27	N°I-1116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1116
présenté par
Mme Feld, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
« Après le deuxième alinéa del’article 3 de la loi n° 72‑657du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveurde certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également assujettis àcette taxe les entrepôts, dès lors que leur surface de stockagedépasse 10 000 mètres carrés. La présente taxe est alorsassise sur ladite surface de stockage. »
« 
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement des députés LFI vient assujettir à la TASCOM lesméga-entrepôts, points névralgiques du e-commerce, afin de limiterles effets négatifs de ce secteur d’activité sur le petit commerce,tout en dégageant de nouvelles recettes pour nouscollectivités.
En effet, la caractérisation des entrepôts logistiques,notamment de e-commerce, en sites industriels leur permet debénéficier de la réduction de la TFPB sur les bâtimentsindustriels, mesure destinée en principe à améliorer lacompétitivité de l’industrie.
En 2020, France Stratégie alertait déjà dans sa mission surl’e-commerce sur la distorsion de concurrence fiscale en faveur desgéants du e-commerce. Fraude à la TVA massive (5 milliards d’eurosen 2019), exemption de la TASCOM, division par 2 de la TFPB et dela Cotisation foncière des entreprises (CFE) : la prise de positiondominante de géants du e-commerce étrangers en France et ladestruction de 85 000 emplois en solde net dans le commercephysique sont aujourd’hui une réalité. En cinq ans, rien n’a étévéritablement entrepris, et l’hémorragie du petit commerce sepoursuit.
Dans le secteur du commerce, les principales entreprisesbénéficiaires de la baisse de la TFPB mise en place par EmmanuelMacron sont les géants du e-commerce, et parmi eux l’entrepriseAmazon qui exploite 3 fois plus d’entrepôts que ses concurrentsfrançais. Les magasins physiques, non considérés comme des sitesindustriels, n’en bénéficient pas, alors qu’ils sont par ailleursassujettis à une taxe commerciale supplémentaire (la TASCOM) queles entrepôts de e-commerce ne paient pas non plus.
Nous proposons donc de réparer cette injustice et cetteconcurrence déloyale en assujettissant à la TASCOM les entrepôts deplus de 10 000 mètres carrés de surface.
Cela permettrait à la fois de redonner des ressources auxcollectivités locales auxquelles la réduction de la TFPB a ôté 3,5milliards d’euros de recettes sous-compensées par la TVA, ainsi quede faire payer au juste prix à égalité avec ses concurrents directsAmazon ou tout autre géant étranger du e-commerce. Cela permettraaussi de faciliter le retour à un commerce local, équitable etécologique, source de liens sociaux et d’emploi locaux dont denombreuses communes ont cruellement besoin.
”