ART. 36	N°I-1118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1118
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 36
I – Supprimer la ligne 20 du tableau de l’alinéa 1.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 4.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIvise à supprimer le plafonnement de l’Agence nationale de santépublique (Santé publique France) à 400 000 euros alors que sesrecettes issues de la fraction des prélèvements sociaux sur lesjeux devraient atteindre 5 millions d’euros en 2026.
L’Agence nationale de santépublique effectue un travail considérable d’intérêt général. Cetteagence est en première ligne pour la surveillance épidémiologique,la prévention des maladies et la promotion de la santé publique.Elle joue un rôle crucial dans la protection de nos concitoyensface aux crises sanitaires, comme l’a démontré la pandémie deCovid-19.
Elle participe également à la luttecontre les addictions (tabac, alcool, drogues) et les maladieschroniques par des campagnes de prévention et d’information dugrand public. Ses missions incluent la surveillance de la qualitéde l’air, de l’eau, de l’alimentation et des expositionsenvironnementales qui menacent la santé de millions deFrançais.
Enfin, Santé publique Francecoordonne les réponses aux urgences sanitaires et développe desprogrammes de vaccination qui sauvent des vies. Elle produit desdonnées scientifiques essentielles pour éclairer les politiquespubliques de santé et réduire les inégalités sociales etterritoriales de santé.
Les quelques millions d’économiesque cherche à faire le gouvernement sur Santé publique France sontrisibles comparés à l’immensité des cadeaux fiscaux aux plus richesprévus par ce projet budgétaire, notamment la division par deux dela surtaxe d’IS sur les grandes entreprises.
Alors que notre système de santépublique est à bout de souffle et que les crises sanitaires semultiplient (épidémies, pollutions, maladies émergentes), il estirresponsable d’amputer les moyens de l’agence chargée de protégerla santé de la population. Ponctionner 4,6 millions d’euros sur sonbudget n’est pas de nature à préparer notre pays face aux menacessanitaires !
Cet amendement vise donc àpermettre à Santé publique France de réaliser pleinement sesmissions. Nous proposons de supprimer son plafond à 400 000 euros,tel que le prévoit actuellement le projet de loi de finances.