APRÈS ART. 24	N°I-1119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1119
présenté par
M. Guiraud, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
La sous-section 1 de la section 4du chapitre IV du titre V du livre IV du code des impositions surles biens et services est complétée parun article L. 454‑49 bis ainsirédigé :
« Art. L. 454‑49-bis. – I. – Ilest institué à compterdu 1er janvier 2026 une taxe surl’utilisation de la publicité numérique dans l’espace public.
« II. – Cette taxeest due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeurajoutée dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente estsupérieur à 500 000 € hors taxe sur la valeurajoutée.
« III. – Elle estassise sur les dépenses engagées au cours de l’année civileprécédente et ayant pour objet l’usage, la location ou la pose depanneaux numériques à des fins de publicité, d’enseigne et depréenseigne, tels que définis à l’article L581‑3 du code del’environnement.
« Sont toutefois exclues del’assiette de la taxe les dépenses relatives à l’affichaged’informations à visée non commerciale.
« IV. – Le taux dela taxe est fixé à 10 % du montant hors taxe sur la valeurajoutée de ces dépenses.
« V. – La taxe estdéclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérationsdu mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due,déposée en application de l’article 287 du code général desimpôts.
« Elle est acquittée au plustard lors du dépôt de cette déclaration.
« VI. – La taxe estconstatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures etsous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe surla valeur ajoutée.
« Les réclamations sontprésentées, instruites et jugées selon les règles applicables àcette même taxe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Le groupe LFI propose, à travers cet amendement, de taxer àhauteur de 10 % l’usage de panneaux publicitaires numériques, touten élargissant leur définition légale, aujourd’hui artificiellementrestrictive, à l’auto-publicité, qui a les mêmes conséquences pourla planète et pour la pollution visuelle de l’espace public. Cespanneaux numériques présentent un coût énergétique bien supérieuraux panneaux publicitaires classiques au détriment de nos objectifsde sobriété énergétique.
Les panneaux publicitaires numériques ont envahi tous lesespaces de la vie commune : au sein des gares, des rues, sur lesdevantures des magasins et parfois même des habitations. Il n’y aplus un seul endroit préservé de pollution lumineuse engendrée parla publicité.
En 2019, on dénombrait 55 000 écrans publicitaires numériques(de tailles variables) en France contre 40 000 en 2017, soit uneaugmentation de près de 40% en deux ans (ADEME, 2020). L’ADEMEestime, dans cette même étude, qu’un écran LCD de 2 mètres carrésconsomme 2 000 kWh/an, ce qui est la consommation moyenne d’unménage français (hors chauffage) ! À l’heure où la sobriétéénergétique doit être au cœur de notre stratégie de bifurcationécologique, nous ne pouvons pas nous permettre un tel gaspillaged’énergie !
Cette explosion du recours aux panneaux se poursuit. Toujoursselon l’ADEME, en 2025, 300 000 écrans numériques sont en activitéen France, bien que seulement 5% du total, soit 15 000 panneaux,relèvent strictement de la définition légale de la publicité. Àtitre de comparaison, ce taux est de 70 % aux Royaume-Uni, et de 60% aux Etats-Unis. Une définition aussi restrictive, aboutissant à 5%, est inacceptable et vise un aveuglement organisé du gouvernementsur le sujet. L’utilisation de ces seuls 15 000 panneaux équivaut àl’empreinte carbone de 1 200 Français, la consommation enressources minérales de 32 000 personnes, soit la population d’uneville comme Lens, ainsi que la consommation électrique de près de 3500 logements. Si ces 15 000 panneaux sont représentatifs del’ensemble, cela correspond donc à l’empreinte carbone de 20 000Français, à la consommation en ressources minérales de 640 000personnes, soit la population d’une ville comme Lyon, ainsi que laconsommation électrique de près de 70 000 logements.
Énergivore, fonctionnant en exploitant des procédés cognitifspernicieux, les panneaux publicitaires constituent également despollutions visuelles et lumineuses. En janvier 2023, GreenpeaceFrance a publié un sondage exclusif BVA montrant que 85 % desFrançaises et Français sont favorables à une réduction du nombredes écrans numériques publicitaires visibles dans l’espace public.En restant inactif face à cette situation, le gouvernement s’enrend complice.
Pour ces raisons, nous proposons donc cette taxe comme le moyenefficace de désinciter le recours à des panneaux publicitairesnumériques, au profit d’une publicité plus sobre, et surtout moinsostentatoire la nuit. Son rendement pourra participer à l’effort dedécarbonation de nos villes, en poursuivant par exemple l’effort derénovation thermique des bâtiments, aujourd’hui délaissé par lamacronie avec l’abandon, au moins partiel et sans l’avouer, desprimes à la rénovation.
”