ART. 48	N°I-112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-112
présenté par
M. Mauvieux, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 48
Compléter l’alinéa 6 par lesmots :
« Ces emprunts ne doivent pasêtre indexés sur l’inflation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation(OATi) sont des titres de dette émis par l’État français, dont leprincipal est ajusté en fonction de l’inflation. Ces instrumentsfinanciers se révèlent coûteux pour les finances publiques. Eneffet, chaque hausse de l’inflation entraîne une augmentation ducoût de ces obligations pour le contribuable.
 
En 2023, le coût de la charge de la dette des obligations indexéessur l’inflation (OATi), en particulier celles émises entre 2018 et2020, a été élevé en raison de l’inflation. En 2022, les OATiavaient déjà engendré un surcoût de 15,5 milliards d’euros pourl’État français. Ce montant est lié à la forte hausse del’inflation qui a directement augmenté les montants d’intérêtsversés sur ces obligations. Pourtant, durant les années comprisesentre 2018 et 2020, les taux étaient négatifs, il était doncprévisible que l’inflation augmenterait dans les années suivantes,ce qui aurait pu inciter à privilégier des émissions d’obligationsà taux fixe, afin de minimiser la charge future de la dettepublique. Une telle stratégie peut être perçue comme une prise derisque excessive, ayant eu pour conséquence d’alourdir inutilementla charge de la dette publique.
 
De plus, si on prend comme référence les 15,5 milliards d’euros desurcoût des OATi en 2022, une proportion significative de cettecharge aurait été évitée si des OAT classiques avaient été émises àla place. En supposant que l’inflation se stabilise autour de5 % en 2024, le coût des OATi pourrait être encore supérieur à10 milliards d’euros par an.
 
En conséquence du gouffre financier que représente le coût des OATipour l’État, le présent amendement prévoit l’interdictionprogressive des OATi sous 5 ans.