APRÈS ART. 24	N°I-1120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1120
présenté par
M. Coquerel, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
La sous-section 1 de la section 4du chapitre IV du titre V du livre IV du code des impositions surles biens et services est complétée par unarticle L. 454‑49 bis ainsi rédigé :
« Art.L454‑49-bis. – I. – Il est institué àcompter du 1er janvier 2026 une taxe surle montant des contrats de publicité et de marketing, ainsi que surle chiffre d’affaire des régies publicitaires.
« II. – Cette taxeest due par toutes les entreprises de régie publicitaire, ainsi quepar chaque société proposant des services et des prestation depublicité et de marketing, de toute nature.
« III. – Elle estassise sur les montants des ventes engrangées au cours de l’annéecivile précédente et ayant pour objet l’ensemble des contrats depublicité commerciale et de marketing signés par lesentreprises.
Sont exclus de l’assiette de lataxe la promotion des productions et des activités culturelles.
« IV. – Le taux dela taxe est fixé à 5 %.
« V. – La taxe estdéclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérationsdu mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due,déposée en application de l’article 287 du code général desimpôts.
Elle est acquittée au plus tardlors du dépôt de cette déclaration.
« VI. – La taxe estconstatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures etsous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe surla valeur ajoutée.
« Les réclamations sontprésentées, instruites et jugées selon les règles applicables àcette même taxe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer la taxation desrégies et entreprises publicitaires, afin de limiter l’emprise dela publicité dans nos sociétés, et de financer la transition versune économie plus sobre.
En 2020, la Convention Citoyenne pour le Climat avait préconiséd’opérer une « régulation de la publicité pour réduire lesincitations à la surconsommation ». Depuis, le secteur publicitairen’a malheureusement jamais été aussi florissant : il constitue unmarché en forte croissance, atteignant 30,7 milliards d’euros en2025.
Or, la majorité des dépenses publicitaires bénéficie auxproduits vendus par des multinationales, en totale contradictionavec l’urgence climatique et écologique. Cette concentration dumarché publicitaire crée une véritable distorsion de concurrence :d’un côté, les grands groupes, capables de financer des campagnesmarketing massives ; de l’autre, les TPE et PME, qui peinent àrendre leurs biens et services visibles sur le marché.
Cette dynamique est d’autant plus préoccupante qu’elles’accompagne d’une saturation de la publicité toujours plusimportante l’espace public. Les villes françaises sont ainsiinondées de messages publicitaires multiples, poussant à uneconsommation démesurée qui ne peut être compatible avec nosengagements environnementaux.
De plus en plus ciblée, la publicité utilise nos donnéespersonnelles pour améliorer encore son efficacité : le marchédigital de la publicité a franchi le cap des 10 milliards d’eurosde recettes pour les géants du web tels que Google, Amazon ouMeta.
Faire contribuer ce secteur, aux marges commercialesimportantes, est d’autant plus nécessaire que nous devons limiterla place de la publicité dans l’espace public si vous souhaitonssuivre une voie de sobriété environnementale.
Cet amendement propose donc d’augmenter le taux de la taxe surles contrats publicitaires et marketing, et abaisse le seuil dechiffre d’affaires à partir duquel cette taxe devient applicable.Il instaure également une taxe de 5 % sur le chiffre d’affaires desrégies publicitaires.
Les fonds collectés pourraient notamment être redistribués auxcollectivités locales afin de soutenir des initiatives dedécarbonation et de déploiement de mode de fonctionnement plussobres de nos services publics.
”