ART. 21	N°I-1122 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1122 (Rect)
présenté par
Mme Lepvraud, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 21
Substituer aux alinéas 354 à 356les alinéas suivants :
« a) L’article 266 sexies estainsi modifié : 
« –  Le 1du I est ainsi modifié : 
« i) après le c,il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Toute personneréceptionnant des déchets extra-miniers et exploitant uneinstallation de stockage soumise à autorisation en application dutitre Ier du livre V du code del’environnement. »
« ii) il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« – Les déchetsextra-miniers s’entendent des résidus industriels, scories,mâchefers, cendres volantes ou boues métallurgiques, générés pardes activités de transformation ou d’utilisation de mineraisextraits et contenant des substances toxiques telles que des métauxlourds ou des produits chimiques. » ;
« – Le1 octodecies du 1 du II est ainsirédigé :
« 1 octodecies. Àla réception dans une installation de stockage autorisée enapplication du titre I du livre V du code de l’environnement dedéchets extra-miniers contenant des métaux lourds et d’autressubstances toxiques. »
« – Au premieralinéa du IV, après les deux occurrences du mot :« déchets radioactifs métalliques », sont insérés lesmots : « ou déchets extra-miniers ».
« b) Au 1 del’article 266 septies, après les mots :« déchets radioactifs métalliques », sont insérés lesmots : « ou des déchets extra-miniers » ;
« c) Au 1 del’article 266 octies, après les mots :« déchets radioactifs métalliques », sont insérés lesmots : « ou des déchets extra-miniers » ;
« c bis) AuA bis de l’article 266 nonies, aprèsles mots : « déchets radioactifs métalliques », sontinsérés les mots : « ou des déchetsextra-miniers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Le présent amendement du groupe parlementaire de la Franceinsoumise a pour objet d’étendre la TGAP-déchets aux déchetsextra-miniers sur le même modèle que les déchets radioactifsmétalliques.
Les déchets extra-miniers, produits par les industries quitransforment ou utilisent les minerais extraits, présentent desrisques environnementaux et sanitaires comparables aux déchetsradioactifs, bien qu’ils ne soient pas actuellement soumis à unetaxation similaire.
Ces déchets incluent notamment les scories, mâchefers, cendresvolantes, ainsi que des boues métallurgiques. Ils contiennent dessubstances dangereuses telles que des métaux lourds (plomb,arsenic, cadmium) et des produits chimiques (fluor, cyanure), quipeuvent gravement polluer les sols et les nappes phréatiques.
Chaque année, l’industrie génère des millions de tonnes de cesdéchets, souvent dispersés sur de multiples sites industriels. Lesscories métallurgiques, par exemple, peuvent libérer des métauxtoxiques dans l’environnement pendant des siècles, ce qui pose desproblèmes de contamination durable similaires à ceux des déchetsradioactifs.
Les déchets extra-miniers, lorsqu’ils ne sont pas correctementgérés, ont un impact environnemental massif. Ils contaminent lessols et les eaux par infiltration de métaux lourds et d’autresproduits toxiques, comme le font les déchets radioactifs via ladispersion des radiations.
Les métaux lourds contenus dans les déchets extra-miniersreprésentent un danger direct pour la santé humaine, en particulierlorsqu’ils s’infiltrent dans les ressources en eau potable ou dansla chaîne alimentaire. Les cendres volantes issues des centralesthermiques au charbon, par exemple, contiennent du mercure et del’arsenic, qui peuvent provoquer des maladies neurologiques et descancers.
Tout comme les déchets radioactifs peuvent rester dangereuxpendant des millénaires, les déchets extra-miniers, en raison desmétaux lourds qu’ils contiennent, peuvent polluer les sols et leseaux pour des siècles. Leur gestion implique des coûts élevés deconfinement et de traitement, ce qui justifie l’application d’unetaxation similaire à celle des déchets radioactifs.
L’extension de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes(TGAP) aux déchets extra-miniers s’inscrit dans le cadre duprincipe pollueur-payeur. Actuellement, les déchets extra-miniersne sont pas suffisamment encadrés fiscalement, bien qu’ilsprésentent des risques environnementaux et sanitaires similairesaux déchets radioactifs. L’intégration de ces déchets dansl’article 266 sexies du code des douanes permettrait de rétablirune équité fiscale et de responsabiliser les industriesgénératrices de déchets dangereux, tout en finançant lesinfrastructures nécessaires à leur gestion.
Par conséquent, cet amendement propose de créer une nouvellecatégorie spécifique pour les déchets extra-miniers, ce qui leurpermet de rejoindre le barème de taxation des déchets radioactifsmétalliques. Nous restons néanmoins ouverts à l’élaboration d’unbarème plus précis, qui distingue une typologie de déchets ainsique le mode de stockage.
”