APRÈS ART. 12	N°I-1123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1123
présenté par
M. Roussel, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 39 decies C du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Après lepremier alinéa, il est inséré un un 1° A ainsirédigé :
« 1° A Une somme égale à100 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors fraisfinanciers, directement liés à l’installation d’équipements, acquisà l’état neuf, qui permettent l’utilisation d’une propulsionvélique pour les navires et bateaux de transport de marchandises oude passagers, ainsi que les navires spéciaux, et qui sont affectésà leur activité. Le taux est majoré :
« a) De 20 %lorsque le navire est en propulsion principale vélique ;
« b) De 20 %lorsque les coûts sont supportés par des moyennes entreprises ausens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commissiondu 17 juin 2014 déclarant certaines catégoriesd’aides compatibles avec le marché́ intérieur en application desarticles 107 et 108 du traité ;
« c) De 30 %lorsque les coûts sont supportés par des petites entreprises ausens de la même annexe. »
2° Au onzième alinéa, laréférence : « 1° » est remplacée par laréférence : « 1° A ».
3° Au douxième alinéa,après le mot : « aux », est insérée lamention « 1° A, ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àinstaurer un dispositif de suramortissement vert en faveur desnavires à propulsion vélique, constituant un levier essentiel dedécarbonation du transport maritime.
Face au mur d’investissement vert auquel les armateurs françaisdoivent faire face pour le renouvellement de leur flotte, cemécanisme permettrait de soutenir les entreprises notamment les PMEet jeunes acteurs de la filière vélique dans leurs effortsd’innovation et de transition énergétique.
Il s’agit de revenir à une version plus souple de l’article 39decies C du code général des impôts (CGI), afin de tenir compte desspécificités techniques de la propulsion vélique. En effet, bienque celle-ci soit aujourd’hui la solution la plus proche d’unepropulsion totalement décarbonée, la présence d’un moteur d’appointdemeure nécessaire pour des raisons de sécurité maritime, notammentlors des manœuvres portuaires.
Le taux d’aide majoré proposé par cet amendement permettraitainsi de maintenir un soutien effectif à la filière, déjàfragilisée par la réduction du périmètre d’application dudispositif lors de sa précédente révision.
Ce dispositif contribuerait à l’essor d’une filière d’avenir :en soutenant dès aujourd’hui l’investissement dans la propulsionvélique, 50 % des navires pourraient être équipés de systèmesvéliques en rétrofit d’ici dix ans, plaçant la France àl’avant-garde du transport maritime durable. 
Cet amendement a été travaillé avec l’association Wind Ship.