APRÈS ART. 12	N°I-1124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-1124
présenté par
Mme Pirès Beaune, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Après le premieralinéa du I de l’article 244 quater B du codegénéral des impôts, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« Pour les groupes desociétés, l’ensemble des filiales détenues à plus de 51 % sontinclues au périmètre d’appréciation du seuil mentionné à l’alinéaprécédent. »
II. – Les dispositionsdu I s’appliquent aux dépenses exposées à compterdu 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement modifie les modalités de calcul du Créditd’Impôt Recherche (CIR) pour les grands groupes possédant plusieursfiliales en plafonnant le dispositif par groupe et non par filiale,afin d’éviter les techniques d’optimisations visant àartificiellement répartir les dépenses voire créer des filialespour augmenter le montant des aides touchées. Cette dispositionpermettra d’économiser au moins 960 millions d’euros.
Selon le rapport sénatorial publié en 2025 sur l’utilisation desaides publiques par les grandes entreprises, la part du CréditImpôt Recherche (CIR) dédiée aux activités de R&amp;D atteintfréquemment plus de 10 % pour certains grands groupes tels queMichelin , Danone ou Air Liquide, et peut même dépasser les 30 %dans le cas de Vinci. Dans chacun de ces exemples, le taux de CIRou le plafond de dépenses éligibles est largement dépassé. Celaillustre la capacité de ces groupes à segmenter leur déclarationd’activité de R&amp;D afin de toucher un maximum d’aidespubliques, dans une stratégie de contournement des plafonds.
Plus largement, des études démontrent que le CIR estparticulièrement inefficace pour les grands groupes, ce qui n’estpas nécessairement le cas pour les TPE/PME (voir par exempleLaurent Bach &amp; al, Les impacts du crédit impôt recherchesur la performance économique des entreprises, IPP rapport n°33mai2021). Pourtant, ce sont bien aujourd’hui les très grandesentreprises qui concentrent l’essentiel de la dépense publique encrédits d’impôt recherche. Les 50 plus gros consommateurs deCIR représentent 43 % du coût de la niche fiscale, alors que 28 800entreprises ont recours au dispositif. Ces 50 plus grosbénéficiaires ne représentent donc que 0,17 % des entreprisesconcernées, et s’accaparent presque la moitié de cette niche. Cettesituation, inefficace selon le CNEPI, et surtout injuste, ne peutplus durer, il est urgent de recentrer le dispositif sur nos TPE etPME, tout en soulageant nos finances publiques.
Afin de recentrer ce crédit d’impôt sur les PME, c’est-à-diresur les entreprises en ayant le plus besoin et qui ont lapropension la plus grande à réaliser des innovations de rupture, etd’éviter des effets d’aubaine chez les grandes entreprises, il estdonc proposé désormais d’apprécier au niveau du groupe, avec lecritère de 50 % de détention, et non plus au niveau des filiales,car tant que le plafonnement est réalisé au niveau d’une filiale,des contournements du plafond resteront exploités par lesmultinationales.
Selon les projections de l’IGF, cette seule dispositionpermettra d’économiser au moins 960 millions d’euros, tout enlimitant les abus qui s’opèrent dans le cadre de groupesfiscalement intégrés ou assimilés (Marc Auberger, Claire Bayé,Louise Anfray, Ilyes Bennaceur, Revue de dépenses : les aides auxentreprises, IGF, mars 2024).