ART. 16	N°I-1126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1126
présenté par
M. Dessigny, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 conduit à prolonger un mécanisme devenuobsolète, alors même que le Gouvernement justifie, àl’article 5 du même projet de loi, la suppression de plusieursdispositifs de soutien à la production de carburants renouvelables(B100, E85, bioGNV) au nom de la convergence énergétique et de larationalisation des dépenses fiscales.
Il en résulte une incohérence manifeste : l’article 5supprime les incitations à produire des biocarburants tandis quel’article 16 maintient celles imposant leurincorporation. Le texte conserve ainsi une dépense fiscale degrande ampleur tout en affaiblissant la base industrielle censée lasoutenir.
Le maintien du système actuel de la taxe générale sur lesactivités polluantes (TGAP carburants) représente un coûtbudgétaire estimé à près de 500 millions d’euros par an,correspondant à la dépense fiscale associée aux minorationsd’imposition accordées aux opérateurs respectant leurs obligationsd’incorporation. Ce dispositif, complexe et peu lisible, repose surun mécanisme d’achat et de revente de certificats de durabilité quiengendre des coûts administratifs significatifs, tant pour lesentreprises que pour l’État.
Cette prorogation accentue la dissymétrie entre la production etla distribution de carburants renouvelables : lesdistributeurs demeurent fiscalement incités à incorporer desbiocarburants, tandis que les producteurs sont simultanémentpénalisés par la hausse de fiscalité introduite à l’article 5.Cette situation compromet la lisibilité du signal fiscal etfragilise la filière énergétique et agricole.
D’un point de vue institutionnel, l’article 16 retarde laréforme prévue au regard de la directive (UE) 2018/2001 (RED II),qui privilégie la mesure des réductions effectives d’émissions deCO₂ plutôt que les obligations d’incorporation volumétriques. Enprolongeant un régime fiscal transitoire, le Gouvernement retardela convergence du droit français avec le cadre européen etmaintient une dépense fiscale sans justification économique nienvironnementale.
Cet amendement entend mettre fin à une dépense fiscale coûteuseet contradictoire avec les orientations du présent projet deloi.