APRÈS ART. 21	N°I-1127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1127
présenté par
M. Guiraud, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitreII bis du titre II de la première partie du livrepremier du code général des impôts est ainsi rétabli :
« ChapitreII bis. – Taxe sur les produits en plastiqueà usage unique
« Art. 301. – I. Il est institué unecontribution compensatoire à la production ou à la mise en marchéen France de tout produit en plastique à usage unique au sensdu 2 de l’article D541‑330 du code de l’environnement, due parles personnes morales produisant ou mettant en marché en France detels produits.
« II. – Un décretprécise la liste des catégories de produits en plastique à usageunique qui sont exclus de l’application du présent article.
« Art. 301 bis. – Pourl’application du présent chapitre, on entend par « produitplastique à usage unique » tout produit fabriqué entièrementou partiellement à partir de plastique et qui n’est pas conçu, crééou mis sur le marché pour accomplir, pendant sa durée de vie,plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteurpour être rempli à nouveau, ou qui n’est pas conçu, créé ou mis surle marché pour être réutilisé pour un usage identique à celui pourlequel il a été conçu.
« Art. 301 ter. – Pourl’application du présent chapitre, la France s’entend du territoiremétropolitain, des territoires des collectivités régies parl’article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy, deSaint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Art. 301 quater. – Le faitgénérateur de la contribution compensatoire prévue au I del’article 301 est constitué par l’achèvement de l’année civileau cours de laquelle la livraison du produit en plastique à usageunique a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée au sens desarticles 256‑0 et suivants du présent code.
« Art. 301 quinquies. – I. Lacontribution compensatoire mentionnée au I del’article 301 est assise sur la valeur ajoutée créée par lavente d’un produit en plastique à usage unique.
« II. – Le taux dela contribution compensatoire, mentionnée au I del’article 301 et due par la personne morale productrice oumetteur en marché d’un produit en plastique à usage unique, estfixé à 2 %. Le taux applicable aux opérations imposables estcelui en vigueur au moment où intervient le fait générateur de lacontribution compensatoire.
« Art. 301 sexies. – I. – Lacontribution compensatoire mentionnée au I del’article 301 est déclarée et liquidée par le redevable auxdates déterminées par un arrêté du ministre chargé du budget. Lapériodicité des déclarations et des paiements est au plustrimestrielle et au moins annuelle.
« II. – En cas decessation d’activité du redevable, le montant dû au titre del’année de la cessation d’activité est établi immédiatement. Lacontribution compensatoire est déclarée, acquittée et, le caséchéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe surla valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans lessoixante jours suivant la cessation d’activité.
« III. – Lacontribution compensatoire est recouvrée et contrôlée selon lesmêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés etprivilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à ces mêmes taxes.
« IV. – Lorsque leredevable n’est pas établi dans un État membre de l’Unioneuropéenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du Ide l’article 289 A, il fait accréditer auprès du service desimpôts compétent, dans les conditions prévues au IV du mêmearticle 289 A, un représentant assujetti à la taxe sur lavaleur ajoutée établi en France, qui s’engage à remplir lesformalités au nom et pour le compte du redevable et, le caséchéant, à acquitter la contribution compensatoire à saplace. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement du groupe parlementaire de La France insoumiseintroduit une taxe « usage unique » sur les producteurs deplastiques à usage unique.
Depuis 1950, le monde a produit 9,2 milliards de tonnes deplastique, dont moins d’un quart est encore en cours d’utilisation.En France, près de 5 millions de tonnes de plastique sontconsommées chaque année, dont la moitié est dédiée à la fabricationd’emballages à usage unique. Sur ces volumes colossaux, moins de 30% de la production totale est recyclée.
Ces chiffres sont alarmants : la production et l’incinération deplastiques pourraient générer près de 56 milliards de tonnes de CO2d’ici à 2050, dont 53,3 milliards imputables à la seuleproduction.
La massification des plastiques à usage unique représente undanger pour tous les êtres vivants, engendrant plus de déchets quede valeur ajoutée. Ces déchets compromettent la santé de notreplanète, de notre atmosphère, de nos villes et de nos mers.
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire prévoit lafin de tous les emballages en plastique à usage unique d’ici à2040. Cependant, cette transition ne pourra se réaliser sansincitations pour les acteurs de la filière à changer leurs modes deproduction. Alors que cette loi a été adoptée en 2022, de l’aveumême du ministère, la consommation d’emballages ménagers enplastique à usage unique n’a baissé que de 2,8 % entre 2021 et2023. Seuls 2,2% des emballages sont réemployés. Les gouvernementsprécédents ont déjà trop annulé des interdictions annoncées engrande pompe en raison d’une économie non préparée à ceschangements, l’exemple le plus frappant sur le sujet étantl’interdiction du glyphosate.
Ainsi, cet amendement introduit le concept de contributioncompensatoire, une imposition visant à inciter les producteurs àconcevoir, produire et distribuer des produits plus durables.
La contribution compensatoire est pensée comme un mécanismefiscal pour engager les entreprises à adopter des pratiquescommercialement et écologiquement soutenables. Les recettesgénérées par cette contribution compensatoire pourront êtreréaffectées à la collecte et au tri des déchets, contribuant ainsià une gestion plus responsable de nos ressources.
Cet amendement a été élaboré en collaboration avec l’ONG ZeroWaste France et le Réseau Action Climat.
 
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