ART. 36	N°I-1128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1128
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 36
I. – Supprimer la ligne 9du tableau de l’alinéa 1.
II. – En conséquence,substituer à l’alinéa 27 l’alinéa suivant : 
« VIII. – LeIII bis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 estabrogé. ».
III. – Compléter cetarticle par les trois alinéas suivants :
« XIV. – La perte derecettes pour l’État résultant du VIII du présent article estcompensée à due concurrence par : 
« 1° La création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les produits phytopharmaceutiquesprévue à l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de lapêche maritime ;
« 2° La création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à supprimer le plafond mordant appliqué aux agencesde l’eau. 
Le système dit du « plafondmordant » consiste à la fixation annuelle d’un montant plafondpour le produit des taxes et des redevances des agences de l’eau etau versement des recettes excédentes au budget général de l’État.Ce mécanisme budgétaire grève les capacités d’action etd’intervention des agences de l’eau à l’heure où les risquesqualitatifs et quantitatifs pour la ressource en eau semultiplient. Des agences de l’eau rapportent devoir refuser desprojets plusieurs mois avant la fin de l’année en raison del’épuisement de leurs ressources budgétaires. C’est également undétournement néfaste des principes pollueur-payeur etprélèveur-payeur au profit du budget général de l’État.
Pour l’année 2025, le plafond surles agences de l’eau a été fixé à 2,247 milliards. Le présentprojet de loi de finances pour 2026 prévoit un plafond à 2,397milliards d’euros. Ce montant ne correspond toujours pas à lapromesse du « plan eau » du Gouvernement de 2023d’augmenter de plafond de recettes des agences de 175 millionsd’euros. De même, la mesure 39 de ce plan prévoyait la suppressiondu plafond de dépenses des agences de l’eau ; il n’en est riendans la copie gouvernementale. 
Le présent amendement propose ainside supprimer le mécanisme de plafond mordant sur les produits destaxes et des redevances des agences de l’eau.