ART. 13	N°I-113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-113
présenté par
M. Mauvieux, M. Allisio, M. Boulogne, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Fouquart, M. Golliot, Mme Galzy, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’article 13 du PLF 2026. Ce textegénéralise une écologie punitive en alourdissant chaque année lafacture des véhicules professionnels (taxe annuelle CO₂ et taxe «polluants »).
Concrètement, ces taxes sont un surcoût récurrent qui s’ajoute àl’énergie, au financement, aux assurances et aux normes, dans uncontexte de trésorerie déjà tendue. Pour une PME de transport, deBTP, de services à la personne ou d’artisanat, elles rabotent lesmarges, freinent l’investissement. En ruinant de taxes lesentreprises, elles poussent à garder des véhicules anciens plutôtqu’à renouveler le parc. A noter que pour une ETI multi-sites,elles créent des effets de seuil et des distorsions sans lien réelavec l’empreinte carbone ni avec la capacité d’amortir.
Le présent amendement vise également à épargner les associationsdont les moyens financiers sont limités, qui remplissent desmissions d’intérêt général essentielles sur tout le territoire etdont le financement repose majoritairement sur des subventionspubliques.
 
Notre priorité doit être une écologie de l’investissement, pas dela sanction. Supprimer l’article 13, c’est desserrer l’étau fiscal,protéger la compétitivité et accélérer la transition parl’investissement.