APRÈS ART. 9	N°I-1132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1132
présenté par
M. Allegret-Pilot, M. Chaix, M. Bloch, M. Trébuchet, Mme D’Intorni, M. Michoux et M. Chavent
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
 
Toute association dont des membrescommettent un crime ou un délit en utilisant les ressources del’association ou dans le cadre de l’association perdent le bénéficedes avantages fiscaux au titre des dons, versements et legs pourune durée de 1 à 5 ans à compter de la commission del’infraction.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’argent public ne doit pas financer des associations quis’éloignent de leur mission caritative ou qui ne respectent pas nosrègles, a fortiori organisent des actions délictuelles oucriminelles. Certaines structures utilisent la générosité ducontribuable pour mener des actions qui contreviennent à laloi.
Cet amendement recentre l’avantage fiscal sur les associationsréellement engagées dans l’aide aux plus démunis et respectueusesde la loi. Il met fin aux abus et vise à ce que la solidariténationale serve l’intérêt général, pas des intérêts particulierscontraires à ce dernier.