APRÈS ART. 20	N°I-1133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1133
présenté par
Mme Maximi, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Au I del’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement, aprèsla seconde occurrence du mot : « produits », sontinsérés les mots : « ainsi que de produits contenant dessubstances per et polyfluoroalkylées des micropolluants et desmicroplastiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe parlementaire de la Franceinsoumise souhaite ajouter les produits contenant des substancesper et polyfluoroalkylées (PFAS), des micropolluants et desmicroplastiques à la liste des produits assujettis à une redevancepour pollutions diffuses. Nous appelons au respect du principepollueur-payeur, qui est bien la moindre des choses, alors que lacontamination aux PFAS est généralisée et constitue un danger pourl’environnement et la santé.
L’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a indiqué en2020 que l’exposition aux polluants éternels avait un lien directavec des taux élevés de cholestérol, une diminution du poids à lanaissance, des perturbations du fonctionnement du foie et une moinsbonne réponse aux vaccins pour les enfants. L’agence européennepour l’environnement affirme quant à elle que les polluantséternels peuvent entraîner « des problèmes de santé tels que deslésions hépatiques, des maladies thyroïdiennes, de l’obésité, desproblèmes de fertilité et des cancers ».
La présence de ces substances dans les organismes vivants nes’explique que par des motifs industriels. En effet, les polluantséternels se caractérisent par une liaison moléculaire contenantplus d’une liaison carbone-fluor, ce qui n’existe pas dans lanature. Ces composés chimiques sont fabriqués en masse à partir desannées 1940 en raison de leurs propriétés antiadhésives,imperméabilisantes et de résistance aux fortes chaleurs. L’ECHAdénombre pas moins de 10 000 composés chimiques différents dans lafamille des polluants éternels. Ils sont largement utilisés dansdivers domaines industriels et produits de consommation courante :textiles, emballages alimentaires, mousse anti-incendie,revêtements anti adhésifs, cosmétiques ou encore dans les produitsphytosanitaires. On retrouve ensuite les PFAS dans tous lesmilieux, notamment dans l’eau. Parler de pollution diffuse pour cessubstances tombe alors sous le coup de la logique.
En conséquence, cet amendement prévoit d’ajouter les PFAS à laliste des produits assujettis à une redevance pour pollutionsdiffuses.
”