APRÈS ART. 10	N°I-1136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1136
présenté par
Mme Minard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après le c du 2 du II del’article 73 du code général des impôts, il est inséré und ainsi rédigé :
« d) D’un aléaéconomique tel que défini par décret ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le dispositif de la déductionpour épargne de précaution (DEP) en étendant l’exonérationpartielle de 30 %, instaurée par la loi de finances pour 2025, auxsituations d’aléa économique. Actuellement, seuls les aléasclimatiques, naturels ou sanitaires ouvrent droit à cette mesure,alors que les crises économiques peuvent avoir des effets toutaussi dévastateurs sur la rentabilité des exploitations.
L’aléa économique serait reconnu lorsque la valeur ajoutée del’exploitation diminue d’au moins 10 % par rapport à la moyennedes trois exercices précédents, sur la base d’une attestation del’expert- comptable. Le bénéfice de l’exonération resteraitconditionné à la souscription préalable d’un contrat d’assurancerécolte multirisques climatiques, précisé par décret.
En reprenant la logique de l’ancienne déduction pour aléas(DPA), cette mesure permettrait d’offrir aux agriculteurs unemeilleure protection face aux crises économiques majeures, tellesque la chute récente des prix du blé, de la pomme de terre ouencore la crise viticole actuelle. Elle élargirait ainsi le champd’application du plafonnement à 70 % de la réintégration dessommes, rendant le dispositif plus équitable et plus efficace.