APRÈS ART. 10	N°I-1137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1137
présenté par
Mme Minard, M. Fabrice Brun et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après le cdu 2 du II de l’article 73 du code général desimpôts, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) De l’apparitiond’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incidentenvironnemental remplissant les conditions pour ouvrir droit à uneindemnisation dans le cadre d’un programme national oueuropéen ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer l’efficacité du dispositif dela déduction pour épargne de précaution (DEP) en élargissant lechamp de l’exonération partielle de 30 %, instaurée par la loi definances pour 2025, aux indemnisations versées par des organismesou régimes autres que le Fonds national agricole de mutualisationdu risque sanitaire et environnemental (FMSE). Cette extensionconcernerait les aides intervenant dans le cadre de programmesnationaux ou européens d’indemnisation.
En l’état actuel, l’article 73 du Code général des impôtslimite cette exonération aux seules indemnisations versées par leFMSE. Or, d’autres acteurs, tels que FranceAgriMer ou l’État,participent également à la prise en charge des pertes liées àdes crises sanitaires. C’est le cas, par exemple, de l’aided’urgence mise en place pour compenser la surmortalité due à lafièvre catarrhale ovine (sérotype 3) ou encore des indemnisationsversées par l’État à la suite d’abattages administratifs, commeceux liés à la dermatose nodulaire contagieuse des bovins durantl’été 2025. Afin d’assurer la pleine cohérence et l’efficacitéde la DEP, il est donc proposé d’étendre l’exonération partiellede 30 % aux indemnisations versées dans le cadre de ces autresdispositifs publics. Les conditions d’éligibilité resteraientidentiques à celles déjà prévues pour les indemnisationsopérées par le FMSE, garantissant ainsi une application homogèneet équitable du dispositif.