APRÈS ART. 10	N°I-114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-114
présenté par
M. Martineau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 151de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 definances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots :« ou 2025 » sont remplacés par les mots :« , 2025 ou 2026 » ;
2° À la première phrasedu 1 du IV, les mots : « ou 2025 » sontremplacés par les mots : « , 2025 ou2026 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La certification environnementale des exploitations de troisièmeniveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’huireconnue comme un véritable label de qualité chez lesconsommateurs. La démarche des agriculteurs s’engageant dans cettecertification doit toutefois être accompagnée afin de couvrir unepartie des frais inhérents et être ainsi encouragée.
L’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030 est eneffet encore loin d’être atteint, notamment en raison des coûtsinhérents à cette certification (nouveaux investissements, unehausse des coûts de production, des contraintes administrativessupplémentaires et souvent une baisse de la production).
Par ailleurs, le coût de la certification par un organisme agréé,indépendant de la taille de l’entreprise, est particulièrementlourd pour les petites exploitations. Ce dispositif incitatifsimple permettrait d’accélérer l’engagement des professionnelsagricoles vers l’adoption de systèmes d’exploitation durables.
Enfin, preuve de son bienfondé, ce label HVE constitue aujourd’huiune voie d’accès aux éco-régimes du Plan Stratégique National(PSN) : c’est donc une démarche aux multiples vertus que doitencourager la prorogation de ce crédit d’impôt HVE.
Cet amendement a été proposé par la FNSEA.