APRÈS ART. 2	N°I-1142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1142
présenté par
Mme Pirès Beaune, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéadu 3 de l’article 199 sexdecies du codegénéral des impôts, les mots : « , pour leur montanteffectivement supporté » sont remplacés par les mots :« à hauteur de la rémunération de l’employé, incluant touteforme de cotisations sociales et à l’exclusion de touterémunération d’intermédiaire de mise en relation ou de mandataireadministratif et de tout frais de déplacement ».
II. – Le I s’applique àcompter du 1er janvier 2026.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Crédit d’impôt services à la personne a coûté, en 2024, 6,4milliards d’euros à l’État et devrait s’élever à 7 milliardsd’euros en 2025 et à 7,2 milliards d’euros en 2026.
Ce crédit d’impôt a initialement deux vertus : -stimuler lademande pour des prestations de services ; -encourager le travaildéclaré ;
Si ces objectifs sont partiellement atteints (cet amendement neremet pas en question les fondements de ces crédits d’impôts), lemécanisme actuel présente de nombreux écueils et cet amendementpropose d’en corriger l’un des principaux : l’accaparementprogressif des « produits » de ce crédit d’impôt par desplateformes de mise en relation ou mandataires administratifs,parfois détenues par des fonds d’investissement, au détriment desparticuliers employeurs, des employés et de l’État.
Une part croissante des prestations de service à domicile sont «intermédiées » par des plateformes, intervenant comme « mandataire». Sur un modèle désormais connu sous le terme « d’uberisation »,ces dernières n’emploient pas les travailleurs (qu’ils soientprofesseurs particuliers, personnel d’entretien, etc.) mais lesmettent en relation avec des particuliers et se limitent à fournirun support administratif. Deux problèmes majeurs coexistent :
D’une part la situation de la plupart de ces travailleurs(notamment dans le secteur du service à la personne) estextrêmement précaire eu égard au modèle économique : dépendance àune plateforme, quasi-impossibilité de prendre des congés au risquede perdre ses clients, asymétrie significative du pouvoir denégociation, etc.
D’autre part, le crédit d’impôt est « capturé » par lesplateformes et les mandataires. Ainsi à titre d’exemple, pour uneprestation de 1 heure de ménage facturée 50 € de l’heure («remboursée » pour moitié par le crédit d’impôt), le travailleurtouche généralement moins de 15 €.
Cet amendement ne change pas le taux du crédit d’impôt maispropose d’en limiter l’assiette au salaire réellement touché parl’employé prestant le service. Le salaire retenu dans l’assietteinclut logiquement les cotisations sociales associées mais exclud’une part les frais prélevés par les plateformes intermédiaires etd’autre part les frais de transports, faisant régulièrement l’objetde manipulation permettant de verser du « salaire déguisé », horscotisations et droits associés.
Ainsi, dans l’exemple ci-dessus, le crédit d’impôt pour leparticulier serait réduit à 7,5€ (50% des 15€ de salairesréellement versés à l’employé, sur les 50€ facturés auparticulier). Ce crédit d’impôt pourrait cependant atteindre 20€ si40€ des 50€ facturés par la plateforme étaient réellement versés àl’employé.
Cet amendement permet dès lors un meilleur partage de la valeur,sans remettre en question le modèle du crédit d’impôt service à lapersonne. Il permettrait en outre une économie estimée à plus de200M€ pour l’État.