ART. 3	N°I-1145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-1145
présenté par
M. Vos, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu et M. Weber
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ARTICLE 3
I. – Aprèsl’alinéa 94, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Les versements effectués enrèglement de la taxe visée au I a du présent article, réalisésau profit d’organismes mentionnés àl’article 238 bis ouvrent droit à uneréduction d’impôt imputable sur cette taxe à hauteur de50 % de leur montant, dans la limite de cinq pourcent desrevenus issus des actifs intégrés pris en compte pour l’assiettementionnée au A du III. ».
II. – Compléter certarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à introduire, à l’article 3 du projet de loide finances pour 2026, un mécanisme de crédit d’impôt applicable àla nouvelle taxe sur le patrimoine financier des holdingspatrimoniales instituée par le futur article 215 C du code généraldes impôts.
L’article 3 du projet de loi de finances pour 2026 ajoute unarticle 235 ter C au code général des impôts qui prévoit lacréation d’une taxe sur le patrimoine financier des holdingspatrimoniales afin d’assurer une contribution juste des patrimoinesles plus élevés.
Toutefois, le dispositif envisagé ne prévoit pas la possibilitépour les contribuables de s’acquitter partiellement de cette taxepar des versements réalisés au profit d’organismes caritatifs.
Le présent amendement vise à compléter le dispositif prévu parl’article 3 du projet de loi de finances en introduisant uneréduction d’impôt au titre des dons effectués au profit desorganismes mentionnés à l’article 238 bis du code général desimpôts, imputable sur la taxe sur le patrimoine financier desholdings patrimoniales.
La mesure proposée répond à un double objectif :
- Encourager les contributions philanthropiques vers des acteursreconnus d’intérêt général;
- Préserver le rendement de la contribution sur le patrimoinefinancier des holdings patrimoniales par un plafonnement du créditd’impôt, garantissant un coût limité pour les financespubliques.