ART. 43	N°I-1147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1147
présenté par
M. de Courson, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 43
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de contribuer à limiter les nuisances sonores inhérentes àleur activité, les compagnies aériennes s’acquittent de la taxe surles nuisances sonores aériennes (TNSA) auprès des aérodromesconcernés.
Les recettes de la TNSA sont par la suite mobilisées pour lefinancement de travaux d’insonorisation des logements des riverainsexposés, une fois leur dossier validé par la commissionconsultative d’aide aux riverains (CCAR).
Cependant, le ralentissement de la demande d’indemnisation aprovoqué l’accumulation ponctuelle de trésorerie pour lesaérodromes. Constatant ces excédents, le Gouvernement propose, àtravers cet article, de les prélever pour les verser au budgetgénéral de l’État.
Il apparaît essentiel de continuer à mobiliser l’ensemble desressources issues de la TNSA pour la réduction des nuisancessonores aériennes, conformément aux annonces du ministre desTransports, Philippe Tabarot, lors de la signature du nouvel arrêtéde restriction de l’aéroport d’Orly. Celui-ci avait alors présentéun plan national ambitieux visant à renforcer le recours aux aidesà l’insonorisation autour des grands aéroports français —dispositifs aujourd’hui encore sous-utilisés — en adaptant leursmodalités de calcul et leurs conditions d’accès, dans le cadre del’enveloppe budgétaire allouée.
Les ressources de la TNSA sont spécifiquement fléchées vers cesactions de protection des riverains. Il est donc impératif qu’ellesne soient pas détournées de leur finalité. Les compagnies aérienness’acquittent de cette taxe dans l’objectif de participer aufinancement de la lutte contre les nuisances sonores. Un teldétournement priverait ces dispositifs de leurs moyens d’action etcompromettrait la crédibilité de la politique publique en matièrede protection des populations exposées au bruit aérien.
Actuellement, la génération d’excédents semble davantage résulterde conditions trop restrictives pour l’obtention d’une aide àl’insonorisation, ou d’un calibrage disproportionné de la TNSA. Sonmontant a été en effet largement relevé par l’arrêtédu 25 juin 2024, alors même que des excédentsavaient été constatés auparavant.
Il est donc proposé de supprimer cet article, cette suppressiondevant constituer un préalable à une réflexion plus globale sur lecalibrage de la TNSA et, plus largement, sur l’équilibre de lacharge fiscale déjà supportée par le secteur du transport aérien,sur l’ajustement des modalités de calcul et les conditions d’accèsau dispositif.
Cet amendement a été rédigé avec le concours d’Air France KLM.