ART. 10	N°I-1149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1149
présenté par
M. de Courson, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Lenormand, M. Mathiasin, Mme Sanquer et M. Warsmann
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ARTICLE 10
I. – Àl’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de vingt-quatremois ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 23.
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrementappréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçueau titre de l’abattage sanitaire des animaux et la valeur nette àl’actif de ces animaux à la date de leur abattage, la conditiond’emploi de l’indemnité pour la reconstitution du cheptel, si elleest justifiée, est actuellement trop restrictive car le délai d’unan n’est pas suffisant.
En effet, la reconstitution du cheptel est une opération àconcevoir sur le long terme, d’autant plus que l’abattage emportela disparition, bien souvent, sinon de la totalité du cheptel, entout cas de la majorité des bêtes qui le composent.
En pratique, il est donc nécessaire d’étendre le délai d’un anprévu à l’article 10 à deux ans, soit vingt-quatre mois àcompter de la perception de l’indemnité. Une telle extensionpermettra de donner au nouveau dispositif toute son efficience etfacilitera son appréhension par les éleveurs durement touchés parles récentes épidémies, à l’image de la dermatose nodulairecontagieuse (DNC) qui frappe actuellement les agriculteurs.
Cet amendement a été travaillé avec le concours de la FNSEA.