APRÈS ART. 9	N°I-115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-115
présenté par
Mme Bannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa du2° du g du 1 de l’article 200 du code généraldes impôts, les mots : « peuvent être évalués sur lefondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du3° de l’article 83 » sont remplacés par lesmots :« ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur lefondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministrechargé du budget. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les bienset services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code général des impôts prévoit aujourd’hui la possibilitépour les bénévoles d’associations de bénéficier d’une réductiond’impôts au titre des frais kilométriques engagés dans le cadre deleurs actions de bénévolat.
Toutefois, nos concitoyens n’étant pas aujourd’hui soumis àl’impôt sur le revenu ne bénéficient pas, par définition, de cetteréduction. Pourtant, ils s’engagent tout autant que leurs collèguesau sein des associations, et participent eux aussi à faire vivre unécosystème d’économie sociale et solidaire. Il apparaît essentielde reconnaître l’engagement de chacun des bénévoles œuvrant pour letissu associatif, d’autant plus dans un contexte d’inflation. 
C’est pourquoi cet amendement propose de transformer laréduction d’impôt pour utilisation du véhicule personnel par lesbénévoles associatifs en un crédit d’impôt. Ce dernierbénéficierait aux contribuables qui ne sont pas soumis à l’impôtsur le revenu afin de reconnaître leur engagement au même titre queles contribuables bénévoles imposables.