APRÈS ART. 10	N°I-1151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1151
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après le cdu 2 du II de l’article 73 du code général desimpôts, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) De l’apparitiond’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incidentenvironnemental remplissant les conditions pour ouvrir droit à uneindemnisation dans le cadre d’un programme national oueuropéen ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne deprécaution et permettre de répondre
aux sinistres sanitaires de toute nature frappant l’exploitationagricole, il est proposé une extension
de l’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de ladéduction pour épargne de précaution,
votée en loi de finances pour 2025, aux indemnisations verséespar des organismes ou régimes
d’indemnisation autresque le FMSE, intervenant dans le cadred’un programme d’indemnisation
national ou européen.
En effet, la rédaction actuelle de l’article 73 du Code généraldes impôts se cantonne aux seules
indemnisations versées par le FMSE, ce qui limite l’exonérationpartielle à ce seul cas.
Or, d’autres organismes à côté du FMSE, comme FranceAgriMer,procèdent également à des
indemnisations en cas de crises sanitaires, à l’image, parexemple, de la mise en œuvre d’une aide
d’urgence pour la prise en charge de la surmortalité liée à lafièvre catarrhale ovine (sérotype 3)
dans les élevages ovins, bovins et caprins. De même, certainsabattages administratifs ne sont pas
couverts par les programmes du FMSE mais directement par l’Etat(exemple : indemnisation des
animaux abattus des suites de la Dermatose Nodulaire Contagieusedes bovins à l’été 2025).
Afin de garantir l’efficacité de la Déduction pour épargne deprécaution, il est donc nécessaire
d’étendre l’exonération partielle aux autres indemnisationsversées par l’Etat. Cette extension se
ferait selon les mêmes modalités qu’au titre des indemnisationsopérées par le FMSE puisqu’il
resterait nécessaire de remplir les conditions ouvrant droit àindemnisation.
Amendement travaillé avec la FNSEA.