APRÈS ART. 10	N°I-1156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1156
présenté par
M. de Courson, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Naegelen et Mme Sanquer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le second alinéadu II de l’article 72 B bis du code généraldes impôts est supprimé.
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 58 de la loi de finances pour 2019 a rétabli ledispositif du blocage des stocks à rotation lente au profit desexploitants titulaires de bénéfices agricoles déterminés selon lemode réel.
Ce dispositif, optionnel, codifié à l’article 72 B bis duCGI, permet à l’exploitant de ne pas réviser à la clôture de chaqueexercice la valeur de ses stocks et évite ainsi de devoir constaterun produit imposable à concurrence de la variation susceptible d’enrésulter.
Le produit considéré demeure imposable, mais ne le sera qu’avec lesrésultats de l’exercice au cours duquel intervient la vente dustock considéré.
Le dispositif répond à un besoin des exploitants agricoles en leurpermettant de ne pas être fiscalisés sur leurs stocks dont lavaleur augmente à chaque clôture mais qui ne leur apportent aucunetrésorerie faute d’être vendus (stocks de vins ou de bovins parexemple). Pour autant, ce dispositif intéressant reste d’une miseen œuvre marginale. Alors même qu’il pourrait être utilisé par laviticulture en proie à des difficultés sans précédent.
En effet, l’option pour le blocage des stocks est exclusive decelles prévues pour l’étalement des revenus exceptionnels,article 75‑0 A du CGI et surtout pour le régime de la moyennetriennale, article 75‑0B du CGI, très largement pratiqué parles exploitants agricoles et viticoles.
Ces exclusions ne sont cependant pas justifiées :l’utilisation conjointe du blocage des stocks et de la moyennetriennale, voire rarement de l’étalement des revenus exceptionnels,n’ont pas pour conséquence d’amplifier les effets fiscaux desdispositifs précités ni de générer des optimisations. La moyennetriennale vise l’ensemble des bénéfices agricoles et non les seulsprofits sur stocks qui se trouvent seulement lissés par l’effet dela moyenne.
Dès lors, il est proposé de permettre aux exploitants agricoles etviticoles soumis au régime réel d’imposition de bénéficierpleinement des dispositifs déjà instaurés par la loi fiscale, sansrestriction de principe.
Cet amendement a été travaillé avec le concours de la FNSEA.