ART. 10	N°I-1157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1157
présenté par
Mme Brulebois
------------
ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 19,substituer aux mots : 
« d’un an », 
les mots : 
« de trente-sixmois ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 23, procéder à la même substitution. 
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« V. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjàplusieurs années à une succession de
crises sanitaires (influenza aviaire, tuberculose bovine, dermatosenodulaire contagieuse (DNC),
fièvre catarrhale ovine (FCO), maladie hémorragique épizootique(MHE), etc.) qui imposent
systématiquement des abattages des troupeaux affectés.
Au delà de l’épreuve psychologique que ces abattages peuventreprésenter pour les éleveurs, les
indemnisations versées par l’État restent soumises à une fiscalitéimportante. Ainsi, les éleveurs ont
la désagréable impression que l’État reprend d’une main ce qu’il adonné de l’autre.
Le présent projet de loi de finances pour 2026 ouvre enfin la voieà une exonération d’impôt sur les
plues-values lorsqu’un écart est constaté entre l’indemnité perçueau titre de l’abattage sanitaire des
animaux, et, d’autre part, la valeur nette comptable inscrite àl’actif au moment de cet abattage.
Cette mesure très attendue par les éleveurs mérite toutefois d’êtreaméliorée afin d’en renforcer
l’efficacité. En effet, subordonner cette exonération, comme celaest prévu dans la rédaction
1/2
ART. 10 N° I-CF143
actuelle, à l’utilisation de l’indemnité pour la reconstitution ducheptel dans un délai d’un an
apparaît trop contraignant au regard des réalités économiques dusecteur et des conditions
d’élevage.
En effet, la reconstitution du cheptel est une opération àconcevoir sur le long terme. Elle suppose
non seulement la disponibilité des animaux sur le marché, maiségalement le respect des cycles
biologiques et des conditions sanitaires permettant une reprisedurable de l’élevage. Dans la
majorité des cas, les abattages ordonnés à la suite d’épisodessanitaires entraînent la disparition
d’une très grande partie du cheptel, voire de sa totalité, ce quirend matériellement impossible une
reconstitution intégrale en moins de douze mois.
Afin de garantir l’efficacité et la portée du dispositif prévu parl’article 10 du projet de loi de
finances, il est ainsi proposé de porter le délai d’utilisation del’indemnité de un à trois ans à
compter de sa perception. Ce délai supplémentaire permettrad’assurer une mise en œuvre
réaliste de la mesure, tout en soutenant les éleveurs confrontés àdes crises sanitaires
majeures.
Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec la Confédérationnationale de l’élevage (CNE).