APRÈS ART. 25	N°I-1159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1159
présenté par
Mme Feld, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Le b quater del’article 279 du code général des impôts est complété par lesmots : « , à l’exception des transports aériensintérieurs hors régimes spécifiques applicables aux vols àdestination et provenance des territoires d’Outre-mer et de laCorse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI prévoit d’en finir avec le taux deTVA réduit sur les vols internes au territoire français, en dehorsdes territoires ultramarins, une niche fiscale inacceptable auregard des enjeux écologiques.
À ce jour, les vols internes bénéficient d’un taux réduit de TVAde 10%. Alors que l’exécutif prétend vouloir réduire le déficit,cette dépense fiscale est à la fois coûteuse, anti-écologique, etsocialement injuste.
Le maintien d’une fiscalité favorable à usage massif de l’avionest en totale contradiction avec la stratégie nationale bas carbone(SNBC). D’après l’ADEME, le transport aérien émet ainsi 14 à 40fois plus de CO₂ que le train par kilomètre parcouru et personnetransportée. La réduction progressive du transport aérien,notamment pour les courtes distances, est donc un impératif pourque la France se conforme à ses objectifs climatiques et respecteses engagements européens.
À l’inverse de ce que prétendent les lobbies du secteur aérien,cette disposition restera sans conséquence sur nos aéroportsinternationaux, puisqu’elle se limitera aux vols intérieurs. Elleest cependant de nature à envoyer un signal-prix fort aux usagersréguliers du transport aérien, majoritairement issus du quintile leplus aisé des ménages.
Alors que le Gouvernement annonce chercher des pistesd’économies en menaçant notre système social, la disparition decette niche fiscale anti-écologique rabote le budget de l’Etat.Selon un rapport de l’Inspection Générale des Finances, ce sontplus de 200 millions d’euros par an qui partent en fumée chaqueannée pour subventionner un des secteurs les plus polluants.
Mesure de justice fiscale et d’ambition climatique, lerelèvement au taux normal de TVA à 20 % sur les vols internesapparaît à la fois nécessaire et simple dans sa mise en œuvre. Elleest d’ailleurs et régulièrement proposée par les collectifscitoyens tel que Réseau Action Climat, ou par l’administrationelle-même (proposition n°10 du rapport IGF, 10 mai 2023).
La neutralité carbone passe par l’ajustement de notre fiscalité auxexigences climatiques. Le relèvement de la TVA sur les volsinternes à son taux normal de 20% en constitue une premièreétape.”