ART. 23	N°I-1164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-1164
présenté par
M. de Courson, M. Bataille, M. Castiglione, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Naegelen et Mme Sanquer
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ARTICLE 23
I. – À l’alinéa 62,substituer aux mots :
« Les catégories fiscales desproduits du vapotage comprennent »
les mots :
« La catégorie fiscale desproduits du vapotage comprend ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 65, substituer au mot : 
« fumés » 
le mot : 
« inhalés ».
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 66 et 67. 
IV. – En conséquence, àl’alinéa 83, substituer aux mots : 
« des catégoriesfiscales » 
les mots : 
« de la catégoriefiscale ».
V. – En conséquence,substituer aux deux dernières lignes du tableau de l’alinéa 91la ligne suivante :
« 
Produits du vapotage	Tarif
(en €/1000 millilitres)
	150	
 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier la nouvelle taxe créée sur lesliquides de vapotage (I), ainsi qu’à en augmenter le montant aumillilitre (II) pour des raisons de santé publique.
À l’image de 24 autres pays de l’Union européenne, et enprévision de la révision directive sur la fiscalité du tabac, leGouvernement propose de créer une taxe sur les produits duvapotage, auxquels jusqu’à maintenant aucune fiscalité n’étaitappliquée. Pour autant, 19 de ces 24 pays appliquent un taux uniquede taxation, contre deux taux différents en fonction du niveau denicotine dans le projet du Gouvernement. Si cette différenciationétait maintenue, la complexité du dispositif actuel ferait reposerle choix du niveau de taxation sur les vendeurs de produitsnicotiniques. Le risque de fraude pour certains de ces réseaux depoints de vente encore peu organisés est donc significatif, commel’ont constaté les 5 autres pays ayant eux aussi opté pour cettetaxation hybride. Pour limiter ce risque et afin de simplifier ledispositif, cet amendement propose un taux unique de taxation,décorrélé du niveau de nicotine présent dans le produit et souventnon vérifiable par les services de contrôle.
Aussi, dans la même logique, cet amendement propose d’augmentercette accise unique pour la porter à 0,15 €/ml, contre0,03 € à 0,05 € dans la version actuelle. Le propre d’unefiscalité comportementale est d’induire par son effet une inflexionde la consommation. Or, un impact de 3 à 5 centimes par millilitren’aura aucun effet sur la consommation et sera perçu comme unsimple impôt supplémentaire déguisé. En rapprochant l’accise de lamoyenne européenne, l’impact sur le prix permettra de dissuadercertaines consommations, notamment chez les jeunes. Enfin, si laconsommation annuelle continuait à progresser au même rythme quependant la période 2020‑2023 constaté par l’Observatoire françaisdes drogues et des tendances addictives (OFDT), cet amendementpourrait permettre à l’État d’engranger des recettes fiscalesconséquentes : 896M€ en 2026 (sur une année complète),1 035M€ en 2027, 1 197M€ en 2028, 1 383M€ en 2029 et1 598M€ en 2030.