APRÈS ART. 10	N°I-1165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1165
présenté par
Mme Brulebois et M. Huyghe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le IV del’article 151 septies du code général desimpôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’appréciation desseuils de recettes prévus au II, il est fait abstraction desproduits provenant de la cession d’éléments del’actif immobilisé. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime d’exonération des plus-values professionnelles viséesà l’article 151 septies du CGI
constitue un véritable levier fiscal indispensable aurenouvellement des agroéquipements et donc à
la compétitivité des exploitations agricoles.
Toutefois, une récente décision de la Cour administratived’appel de Paris du 28 mars 2025 est de
nature à fragiliser ce dispositif fiscal. En effet, la cour aestimé que les recettes de cession des actifs
immobilisés constituent des recettes annuelles, attachées àl’activité normale et courante de
l’exploitation, dont il convient de tenir compte pourl’appréciation des seuils d’exonération en
application de l’article 151 septies.
Conduite sur le fondement des règles comptables en vigueur àl’époque des faits, cette analyse est
confortée par la nouvelle définition comptable du résultatexceptionnel par le plan comptable
général (applicable de façon obligatoire aux exercices ouverts àcompter du 1er janvier 2025).
Sur la base de cette nouvelle définition comptable et de cetterécente jurisprudence fiscale, il
apparait de façon évidente que les recettes réalisées lors de lavente de l’actif immobilisé par un
agriculteur ne constitueront plus, à l’avenir, des recettesexceptionnelles, dès lors que ces ventes
interviennent dans le cadre du renouvellement courant dumatériel utilisé par l’entreprise pour
l’exercice de son activité.
Si la Cour administrative d’appel de Paris a prononcé unedécision favorable au contribuable, au
seul motif de l’opposabilité de la doctrine fiscale permettantde faire abstraction des recettes
provenant de la cession d’éléments de l’actif immobilisé, cettedoctrine administrative ne saurait
perdurer sans fondement comptable et une interprétation déjàcontestée localement et validée, sur le
fonds, par plusieurs cours et tribunaux.
Enfin, alors même que la loi de finances pour 2024 a permis unrelèvement significatif des seuils
d’exonération des plus-values, que la loi de finances pour 2025a procédé à un nouveau
rehaussement en cas de cession à un jeune agriculteur, la priseen compte des produits issus de la
cession des immobilisations serait de nature à réduire à néantles effets des mesures précédemment
adoptées.
Aussi, il est proposé de préciser, s’agissant de l’appréciationdes seuils de recettes pour l’application
du régime d’exonération des plus-values professionnelles (151septies du CGI), qu’il doit être fait
abstraction des produits provenant de la cession d’éléments del’actif immobilisé.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.