APRÈS ART. 10	N°I-1169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1169
présenté par
Mme Brulebois et M. Huyghe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Au bdu II de l’article 69 du code général des impôts lemontant : « 391 000 € » est remplacé parle montant : « 500 000 € ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I et II est compensée à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En agriculture, le seuil du passage du régime réel simplifié aurégime réel normal, aujourd’hui fixé
à 391 000 €, doit être revalorisé. Fixé à 365 000 € jusqu’en2022 puis à 391 000€ à partir de 2023
avec la revalorisation triennale, l’évolution de ce seuild’imposition reste cependant décorrélée de
l’évolution du chiffre d’affaires des entreprises agricoles dueaux restructurations observées ces
dernières années.
Un passage à 500 000 € du plafond du régime réel simplifiépermettrait de concilier à la fois
l’objectif d’actualisation du seuil et l’évolution croissante duchiffre d’affaires des exploitations
agricoles, tout en permettant la tenue d’une comptabilitésimplifiée. Cette hausse serait, de plus, du
même ordre de grandeur que celle votée dans la loi de financespour 2024 pour le plafond du régime
micro-BA.
Aujourd’hui, le passage au régime réel normal oblige lesentreprises à des diligences comptables
plus lourdes et plus coûteuses, et notamment la valorisation deleurs stocks selon les coûts de
revient réels, sans réel contrepartie positive au regard de lagestion de l’entreprise.
Il est ainsi proposé de relever le seuil du régime réelsimplifié à 500 000 €, sans que cela représente
un coût pour les finances publiques, cette mesure se traduisantuniquement par des diligences
comptables plus précises.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.