APRÈS ART. 3	N°I-1170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-1170
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au b du 2 du I del’article 163 quatervicies du code général desimpôts, le mot : « trois » est remplacé par lemot : « cinq ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu des travaux présentés par M. Charles deCourson et Mme Félicie Gérard dans leur rapport sur la fiscalité del’épargne retraite par capitalisation étend de trois à cinq ans lapériode de référence permettant à un contribuable de recourir à lafraction non utilisée du plafond de déduction des versementsvolontaires réalisés sur un plan d’épargne retraite (PER).
Aux termes du b) du 2. du I del’article 163 quatervicies du code général des impôts,lorsque les versements volontaires d’une année sont inférieurs à lalimite de déduction de l’année en question, la capacité dedéduction inexploitée peut aujourd’hui être utilisée au cours del’une des trois années suivantes.
Une extension de trois à cinq ans de la période de référenceaccroîtrait utilement la capacité de déduction à l’entrée descontribuables qui souscrivent tardivement un PER, par exemplelorsqu’ils ne disposent pas des marges de manœuvre suffisantes pourépargner à un plus jeune âge.
Le caractère tardif de la préparation de la retraite en France estlargement documenté. Selon les données figurant dans le rapport Lesretraités et la retraite – édition 2023 de la DREES, lepic de souscription des PER intervient entre 50 et 59 ans, cetteclasse d’âge représentant 29 % des nouveaux adhérents en2022.