APRÈS ART. 10	N°I-1172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1172
présenté par
Mme Brulebois et M. Huyghe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 75‑0B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« L’année de cessation ou decession de l’activité, il n’est pas fait application desdispositions du sixième alinéa lorsque, d’une part, le contribuablecontinue à percevoir des bénéfices agricoles au cours des annéesciviles suivant celle de la cession ou de la cessation, et que,d’autre part, l’assiette de l’impôt progressif reste déterminéeselon les modalités prévues au premier alinéa du présentarticle ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’un contribuable, déclarant des bénéfices agricoles, optepour le mécanisme de la moyenne
triennale, prévue à l’article 75-0 B du CGI, le bénéficeagricole retenu pour l’assiette de l’impôt sur
le revenu est égal à la moyenne des bénéfices de l’annéed’imposition et des deux années
précédentes.
Ce dispositif, formulé sur option de l’exploitant, permet deprendre en compte l’irrégularité des
revenus des exploitations agricoles due à de nombreux facteurs(aléas climatiques, sanitaires,
volatilité des cours, fluctuation des charges...). Il est doncaujourd’hui assez largement mis en
œuvre.
L’option pour la moyenne triennale ne prend fin qu’avec lacession de l’exploitation, la cessation
totale de l’activité ou encore par une renonciation expressedans les conditions posées par
l’article 75-0 B. En revanche, la cessation partielle d’activiténe met pas un terme aux effets de
l’option.
L’année de renonciation au régime, mais aussi en cas de cessionou de cessation d’activité,
l’article 75-0 B du CGI prévoit que l’éventuel excédent dubénéfice de l’année sur celui établi par la
moyenne triennale est imposé au taux marginal d’imposition durevenu global du contribuable,
déterminé en tenant compte de cette moyenne. La mesure a pourobjectif d’éviter que ce
différentiel, entre le bénéfice de l’année et celui issu de lamoyenne triennale, échappe à l’impôt,
notamment parce que le contribuable ne déclarerait plus derevenu relevant des bénéfices agricoles.
Partant, la mise en œuvre de ce mécanisme méconnait l’hypothèse,devenue pourtant courante, où
l’exploitant restructure ces activités agricoles et poursuit sonactivité au travers de plusieurs
structures, exploitation individuelle et participation à unesociété par exemple.
En effet, dans l’hypothèse où le contribuable cesse une desactivités génératrices de bénéfices
agricoles, il devra être imposé sur cet excédent de bénéfice surla moyenne triennale alors même
qu’il continue de percevoir des revenus agricoles.
Non seulement, cette technique de taxation occasionne unetaxation plus importante que le maintien
de la taxation de droit commun, mais surtout, elle emporte unedouble taxation partielle des
bénéfices agricoles puisque les bénéfices continueront d’entredans la moyenne au titre des années
ultérieures.
En effet, les effets de son option se poursuivront les annéesultérieures en raison des bénéfices
agricoles générés par ses autres entités ou activités auxquellesl’exploitant participe. Il s’ensuivra
que l’excédent du bénéfice de l’exercice de cession ou decessation, taxé à l’impôt sur le revenu au
taux de sa tranche marginale, sera de nouveau retenu pour ladétermination de la moyenne des
années suivantes et ainsi imposé à nouveau à hauteur du tiers deson montant.
Si la situation de l’apport en société de l’exploitationindividuelle fait l’objet d’un traitement
acceptable, force est de constater que de nombreuses autressituations ne sont pas traitées (pluralité
d’activité dont une seule est cessée, cessation d’activitésuivie de la vente de stocks…)
Afin de corriger cette injustice fiscale et de mieux prendre encompte l’évolution de l’activité
professionnelle de l’exploitant et de son statut (entrée dansune nouvelle société agricole, retour en
exploitation individuelle après un passage en société…), il estproposé ainsi de limiter la taxation de
l’excédent de bénéfice agricole sur la moyenne triennale à laseule hypothèse où elle se justifie, à
savoir lorsque, pour quelque cause que ce soit, le contribuablene sera plus soumis au dispositif de
la moyenne triennale les années suivantes : soit qu’il aitrenoncé à l’option, soit qu’il ait cessé toutes
activités génératrices de bénéfices agricoles.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.