APRÈS ART. 10	N°I-1175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1175
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le second alinéadu II de l’article 72 B bis du code généraldes impôts est supprimé.
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 58 de la loi de finances pour 2019 a rétabli ledispositif du blocage des stocks à rotation
lente au profit des exploitants titulaires de bénéficesagricoles déterminés selon le mode réel.
Ce dispositif, optionnel, codifié à l’article 72 B bis du CGI,permet à l’exploitant de ne pas réviser à
la clôture de chaque exercice la valeur de ses stocks et éviteainsi de devoir constater un produit
imposable à concurrence de la variation susceptible d’enrésulter.
Le produit considéré demeure imposable, mais ne le sera qu’avecles résultats de l’exercice au cours
duquel intervient la vente du stock considéré.
Le dispositif répond à un besoin des exploitants agricoles enleur permettant de ne pas être fiscalisés
sur leurs stocks dont la valeur augmente à chaque clôture maisqui ne leur apportent aucune
trésorerie faute d’être vendus (stocks de vins ou de bovins parexemple). Pour autant, ce dispositif
intéressant reste d’une mise en œuvre marginale. Alors mêmequ’il pourrait être utilisé par la
viticulture en proie à des difficultés sans précédent.
En effet, l’option pour le blocage des stocks est exclusive decelles prévues pour l’étalement des
revenus exceptionnels, article 75-0 A du CGI et surtout pour lerégime de la moyenne triennale,
article 75-0B du CGI, très largement pratiqué par lesexploitants agricoles et viticoles.
Ces exclusions ne sont cependant pas justifiées : l’utilisationconjointe du blocage des stocks et de
la moyenne triennale, voire rarement de l’étalement des revenusexceptionnels, n’ont pas pour
conséquence d’amplifier les effets fiscaux des dispositifsprécités ni de générer des optimisations.
La moyenne triennale vise l’ensemble des bénéfices agricoles etnon les seuls profits sur stocks qui
se trouvent seulement lissés par l’effet de la moyenne.
Dès lors, il est proposé de permettre aux exploitants agricoleset viticoles soumis au régime réel
d’imposition de bénéficier pleinement des dispositifs déjàinstaurés par la loi fiscale, sans restriction
de principe.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.