APRÈS ART. 10	N°I-1178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1178
présenté par
M. de Courson, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Naegelen et Mme Sanquer
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Avant le dernieralinéa de l’article 793 bis du code général desimpôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Si le donataire, héritier etlégataire décide de donner ou léguer les mêmes biens et dans lesmêmes conditions que celles prévues au 4° du 1 etau 3° du 2 de l’article 793, les délais deconservation mentionnés au premier et au deuxième alinéa du présentarticle sont calculés à partir de la date de la premièretransmission à titre gratuit. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 793 du CGI prévoit pour les transmissionsagricoles une exonération de droits de mutations à titre gratuit de75 % lorsque la valeur totale des biens n’excède pas600 000 euros, et à condition d’un engagement deconserver ces biens pendant 5 ans.
Lorsque la valeur totale des biens est comprise entre 600 000et 20 000 000 d’euros, l’exonération est de 50 % encontrepartie d’une conservation totale de 18 ans.
Si ces durées sont justifiées par le coût de l’exonération pourl’État, il ne faut pas oublier que ce dispositif a vocation àprotéger le modèle familial des exploitations agricoles. Or, lestransmissions surviennent de plus en plus tardivement, ce qui rendla condition de conservation contraignante pour une nouvelletransmission au cours du délai de 18 ans.
Dès lors, le présent amendement prévoit d’autoriser une secondetransmission au cours du délai obligatoire de conservation sansinitier un nouveau délai de conservation de 5 ou 18 ans.
Soit une personne A transmettant en année N une exploitation de500 000 euros à une personne B. L’exonération de75 % est appliquée en échange d’une durée de conservation de 5ans. Si la personne B souhaite transmettre à titre gratuit cettemême exploitation en année N+2 à une personne C, la personne Cdevra conserver le bien jusqu’en N+5, soit encore trois ans. Ladurée de conservation total entre la première transmission (de A àB) et la fin de l’engagement incombant à C pour bénéficier del’exonération sera donc au total de 5 ans.