APRÈS ART. 10	N°I-118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-118
présenté par
M. Martineau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 75‑0B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« L’année de cessation ou decession de l’activité, il n’est pas fait application desdispositions du sixième alinéa lorsque, d’une part, le contribuablecontinue à percevoir des bénéfices agricoles au cours des annéesciviles suivant celle de la cession ou de la cessation, et que,d’autre part, l’assiette de l’impôt progressif reste déterminéeselon les modalités prévues au premier alinéa du présentarticle ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’un contribuable, déclarant des bénéfices agricoles, optepour le mécanisme de la moyenne triennale, prévue à l’article 75-0B du CGI, le bénéfice agricole retenu pour l’assiette de l’impôtsur le revenu est égal à la moyenne des bénéfices de l’annéed’imposition et des deux années précédentes.
 
Ce dispositif, formulé sur option de l’exploitant, permet deprendre en compte l’irrégularité des revenus des exploitationsagricoles due à de nombreux facteurs (aléas climatiques,sanitaires, volatilité des cours, fluctuation des charges...). Ilest donc aujourd’hui assez largement mis en œuvre.
 
L’option pour la moyenne triennale ne prend fin qu’avec la cessionde l’exploitation, la cessation totale de l’activité ou encore parune renonciation expresse dans les conditions posées par l’article75-0 B. En revanche, la cessation partielle d’activité ne met pasun terme aux effets de l’option.
 
L’année de renonciation au régime, mais aussi en cas de cession oude cessation d’activité, l’article 75-0 B du CGI prévoit quel’éventuel excédent du bénéfice de l’année sur celui établi par lamoyenne triennale est imposé au taux marginal d’imposition durevenu global du contribuable, déterminé en tenant compte de cettemoyenne. La mesure a pour objectif d’éviter que ce différentiel,entre le bénéfice de l’année et celui issu de la moyenne triennale,échappe à l’impôt, notamment parce que le contribuable nedéclarerait plus de revenu relevant des bénéfices agricoles.
 
Partant, la mise en œuvre de ce mécanisme méconnait l’hypothèse,devenue pourtant courante, où l’exploitant restructure cesactivités agricoles et poursuit son activité au travers deplusieurs structures, exploitation individuelle et participation àune société par exemple.
 
En effet, dans l’hypothèse où le contribuable cesse une desactivités génératrices de bénéfices agricoles, il devra être imposésur cet excédent de bénéfice sur la moyenne triennale alors mêmequ’il continue de percevoir des revenus agricoles.
Non seulement, cette technique de taxation occasionne une taxationplus importante que le maintien de la taxation de droit commun,mais surtout, elle emporte une double taxation partielle desbénéfices agricoles puisque les bénéfices continueront d’entre dansla moyenne au titre des années ultérieures.
 
En effet, les effets de son option se poursuivront les annéesultérieures en raison des bénéfices agricoles générés par sesautres entités ou activités auxquelles l’exploitant participe. Ils’ensuivra que l’excédent du bénéfice de l’exercice de cession oude cessation, taxé à l’impôt sur le revenu au taux de sa tranchemarginale, sera de nouveau retenu pour la détermination de lamoyenne des années suivantes et ainsi imposé à nouveau à hauteur dutiers de son montant.
 
Si la situation de l’apport en société de l’exploitationindividuelle fait l’objet d’un traitement acceptable, force est deconstater que de nombreuses autres situations ne sont pas traitées(pluralité d’activité dont une seule est cessée, cessationd’activité suivie de la vente de stocks…)
 
Afin de corriger cette injustice fiscale et de mieux prendre encompte l’évolution de l’activité professionnelle de l’exploitant etde son statut (entrée dans une nouvelle société agricole, retour enexploitation individuelle après un passage en société…), il estproposé ainsi de limiter la taxation de l’excédent de bénéficeagricole sur la moyenne triennale à la seule hypothèse où elle sejustifie, à savoir lorsque, pour quelque cause que ce soit, lecontribuable ne sera plus soumis au dispositif de la moyennetriennale les années suivantes : soit qu’il ait renoncé àl’option, soit qu’il ait cessé toutes activités génératrices debénéfices agricoles.
Cet amendement a été proposé par la Fnsea.