APRÈS ART. 27	N°I-1180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1180
présenté par
M. Vos, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
La section II du chapitre premierdu titre premier de la deuxième partie du livre premier du codegénéral des impôts est ainsi modifiée : 
1° L’article 1384 estabrogé ; 
2° L’article 1384‑0-A estabrogé. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer les articles 1384 et1384-0 A du code général des impôts, qui instaurent desexonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) auprofit du secteur para-public, et en particulier des organismes delogement social.
Sur le plan budgétaire, le dispositif représente un manque àgagner de près d’un milliard d’euros chaque année pour le seul parcsocial. À cela s’ajoutent d’autres formes de soutien – le tauxréduit de TVA (article 278 sexies 0 A du CGI), les aides à lapierre du FNAP, ou encore les prêts bonifiés de la Caisse desdépôts.
Pourtant, les organismes HLM ne sauraient être considérés commefragiles : selon la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et despaysages (DHUP), leur résultat net agrégé s’élevait encore à 1,88milliard d’euros en 2023, après un pic exceptionnel de 3,69milliards en 2022, et leur bilan global atteint désormais 364milliards d’euros.
Surtout, cette exonération a un coût double : elle ampute lesrecettes fiscales des collectivités locales, déjà fragilisées, etsa compensation par l’État, limitée à 38,8 millions d’euros en 2022selon le ministère de l’Économie (réponse au Sénat, question n°11090, 9 novembre 2023), ajoute une charge supplémentaire au budgetnational.
Autrement dit, le dispositif coûte deux fois : une fois auxcommunes qui perdent l’impôt, une autre à l’État qui compense mal.Le tout, sans bénéfice social clairement mesurable.
Enfin, il entretient une injustice flagrante vis-à-vis desbailleurs privés – particuliers, artisans, retraités ou épargnants– qui constituent l’ossature de l’offre locative en France. Euxacquittent intégralement la taxe foncière. Certes, ils louent auxprix du marché, mais, 1) leurs loyers sont plafonnés dans les zonestendues et 2) leurs moyens financiers demeurent sans commune mesureavec ceux des grands bailleurs publics.
Mettre fin à cette exonération ne revient pas à affaiblir lelogement social ; c’est rétablir l’équité fiscale et la cohérencebudgétaire.
C’est reconnaître que la dépense publique doit être ciblée,mesurable et justifiable, non reconduite par habitude.
C’est enfin affirmer une conception responsable de l’État,conforme à la vision du Rassemblement national : celle d’un argentpublic employé au service des Français, non dispersé dans desdispositifs permanents sans contrôle ni contrepartie.