APRÈS ART. 12	N°I-1186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1186
présenté par
M. Di Filippo, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Cordier, M. Boucard et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Après le1° bis du 1 du I de l’article 50‑0 ducode général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsirédigé :
« 1° ter Pour lesactivités de location de chambres d’hôtes mentionnées àl’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattementforfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de188 700 euros. »
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourismeest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicablesaux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtesmentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèventd’un régime fiscal distinct précisé au 1° bisdu 1° du I de l’article 50‑0 du code général desimpôts. »
III. – Les dispositionsdu présent article entrent en vigueur le1er janvier 2026.
IV. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les chambres d’hôtes jouent un rôle essentiel pour la vitalitéde nos territoires. Elles constituent souvent la seule solutiond’hébergement à la nuitée dans les zones rurales, contribuant à lalutte contre la désertification, et représentent une activitééconomique essentielle pour de nombreux ménages, De plus, enaccueillant personnellement leurs hôtes, les propriétairesvalorisent le savoir-vivre et le savoir-accueillir à la française,faisant de ce type d’hébergement une spécificité culturelle enviéeà l’international. Elles mettent également en avant la gastronomieet la cuisine de terroir tout en participant à l’entretien debâtisses de caractère, assurant ainsi la préservation de notrepatrimoine. Enfin, elles ne se prêtent pas aux locationslongue durée, étant obligatoirement situées au sein de larésidence principale du loueur ou dans une dépendance. Pourtant, laloi actuelle, en appliquant les mêmes règles qu’aux meublés detourisme, met en péril ce modèle économique unique.
Le nombre de chambres d’hôtes en France, stable depuis desannées autour de 20 000, témoigne de l’équilibre d’une activité quine cherche ni à profiter d’avantages fiscaux indus ni àconcurrencer les meublés de tourisme, dont le nombre ne cessed’augmenter et est aujourd’hui estimé à800 000. Pourtant, elles deviennent des victimescollatérales d’une législation conçue pour répondre à uneproblématique qui ne les concerne pas.
Cet amendement vise donc à différencier clairement les chambresd’hôtes des meublés de tourisme dans le cadre législatif, et à nepas entraver le développement des premières, qui apportent uneréelle valeur ajoutée aux territoires ruraux et à notrepatrimoine.